Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 786 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi, M. Lassalle, M. Falorni, M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’élever temporairement les seuils au-delà desquels l’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels devient dégressive puis est supprimée.
La question de la main d’œuvre saisonnière est cruciale pour permettre aux exploitations agricoles et viticoles déjà fragilisées de surmonter les conséquences de la crise et mener à bien les récoltes à venir, notamment les vendanges.
L’exonération serait totale pour les salaires inférieurs à 140 % du SMIC (au lieu de 120 % actuellement) et serait supprimée au-delà de 180 % du SMIC (au lieu de 160 % actuellement). Mis en place pour répondre au contexte de crise, ce dispositif s’appliquerait aux saisonniers employés sur le second semestre 2020.
Cette mesure permettrait aux employeurs d’offrir aux salariés occasionnels des rémunérations plus attractives et d’alléger le coût de la main d’œuvre dans ce contexte économique difficile.
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