Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

537 amendements trouvés


01/12/2021 — Amendement N° CF41 au texte N° 4709 - Article 41 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 du présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Une telle réforme dont les conséquences peuvent être sensibles pour les ordonnateurs et les comptables nécessiterait davantage un projet de loi dédié p...

10/11/2021 — Sous-Amendement N° 3546C à l'amendement N° 3534C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10% et d’une exonération de taxe foncière pendant 20 ans. L’amendement n°II-3534 déposé pa...

06/11/2021 — Amendement N° 3453C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Colombani

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III....

06/11/2021 — Amendement N° 3451C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – Après la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 1 habitant supplémentaire par résiden...

06/11/2021 — Amendement N° 3450C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre de...

06/11/2021 — Amendement N° 3449C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 7 000 habitants et dont la part de la majoration au titre de...

06/11/2021 — Amendement N° 3447C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résiden...

06/11/2021 — Amendement N° 3446C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 7 000 et dont la part de la majoration au titre des résidences seconda...

06/11/2021 — Amendement N° 3445C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidenc...

06/11/2021 — Amendement N° 3444C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidenc...

06/11/2021 — Amendement N° 3443C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 1 » ; 2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

06/11/2021 — Amendement N° 3442C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 1 » ; 2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...

06/11/2021 — Amendement N° 3441C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

06/11/2021 — Amendement N° 3440C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Après le I de l’article 150 VC du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’abattement mentionné au I du présent article ne s’applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue tell...

06/11/2021 — Amendement N° 3439C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, cette liste inclut les communes comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 5 000 habitants et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise ...

06/11/2021 — Amendement N° 3438C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

À la dernière phrase du I de l’article 232 du code général des impôts, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à étendre le nombre d'agglomérations éligible à la mise en place d'une majoration taxe d'habitation sur les résidences secondaires de part leur appart...

06/11/2021 — Amendement N° 3437C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

Afin d'apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l'accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l'île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à...

06/11/2021 — Amendement N° 3436C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, cette liste inclut les communes comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 2 000 habitants et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre drastiquemen...

06/11/2021 — Amendement N° 3435C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – Le I l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Le 3° bis est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

06/11/2021 — Amendement N° 3434C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. François-Michel Lambert

Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l’île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à...