Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

537 amendements trouvés


07/12/2021 — Amendement N° 188 au texte N° 4709 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

07/12/2021 — Amendement N° 187 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports400 000 0000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité
<...

02/12/2021 — Amendement N° CF105 au texte N° 4709 - ARTICLE 29 Z QUINQUIES (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : "locataire" sont insérés les mots : "bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en application des articles L. 831‑1 et suivants et" ; 2° Le deuxième ...

02/12/2021 — Amendement N° CF106 au texte N° 4709 - Article 31 sexdecies (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Pour la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives mentionnée au I, il est précisé que les logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation sont des locaux affectés à l’habitation. « III. – La perte de recettes pour l’Ét...

02/12/2021 — Amendement N° CF107 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « À la fin des premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, à la fin de la deuxième phrase du premier et à la fin du deuxième alinéas du I de l’article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l’article 1384 D, l’an...

02/12/2021 — Amendement N° CF108 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « À la fin des premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, à la fin de la deuxième phrase du premier et à la fin du deuxième alinéas du I de l’article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l’article 1384 D, l’an...

02/12/2021 — Amendement N° CF103 au texte N° 4709 - Article 29 Z (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ». « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

02/12/2021 — Amendement N° CF102 au texte N° 4709 - Article 29 Z (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; « 2° Le a) est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition po...

02/12/2021 — Amendement N° CF46 au texte N° 4709 - Article 34 octies (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et des revenus d’un exercice fiscal ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la majoration de 1,10 du...

02/12/2021 — Amendement N° CF63 au texte N° 4709 - Article 11 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Après la date : « 2022 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , le montant à verser est égal au montant versé en 2021. » II. – Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « est égal au montant versé en 2021. » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’...

02/12/2021 — Amendement N° CF64 au texte N° 4709 - Article 47 ter (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Substituer à l’alinéa 14 les neuf alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par 9 alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332...

02/12/2021 — Amendement N° CF47 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Avant la dernière ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265, insérer la ligne suivante : « 

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports150 000 0000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité
Carburant constitué de 60 % d’esters méthyliques d’acides gras issus des produits mentionnés au d) de l’annexe IX...

02/12/2021 — Amendement N° CF95 au texte N° 4709 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – Après l’alinéa 62, insérer les quatre alinéas suivants : « 11° bis Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions ...

02/12/2021 — Amendement N° CF97 au texte N° 4709 - Article 29 D (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – À l’alinéa 1, après la référence : « 1383 H, », insérer les mots : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

02/12/2021 — Amendement N° CF93 au texte N° 4709 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le e du 1 du II de l’article 256 C, dans sa rédaction résultant de l’article 162 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition relative au lien financier est également réputée satis...

02/12/2021 — Amendement N° CF99 au texte N° 4709 - Article 29 X (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I- Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « I bis.- Au 4 du I du même article, supprimer les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article ...

02/12/2021 — Amendement N° CF98 au texte N° 4709 - Article 29 Q (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – Supprimer les alinéas 33 et 36. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendue...

02/12/2021 — Amendement N° CF96 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Adopté)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. ». II. – À l’alinéa 6, avant le mot : « sous » insérer les mots : « ou d’une opérati...

02/12/2021 — Amendement N° CF94 au texte N° 4709 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 162 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, il est inséré ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2024, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, da...