Amendement N° 3438C (Irrecevable)

Amendement de repli.

Cet amendement vise à étendre le nombre d'agglomérations éligible à la mise en place d'une majoration taxe d'habitation sur les résidences secondaires de part leur appartenance à une "zone tendue".

En l'état actuellement, seules les communes situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants peuvent décider d'appliquer une surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires qui est un outil de lutter contre la spéculation immobilière, alors même que de très nombreuses petites communes françaises sont soumises à une pression immobilière grandissante et un phénomène de résidentialisation secondaire croissante.

C'est notamment le cas en Corse, où les communes les plus exposées aux phénomènes spéculatifs, à l'instar des des communes touristiques de Calvi et Porto-Vecchio, n'ont pas accès au statut de "zone tendue" et ne peuvent donc pas surtaxer les résidences secondaires et ce alors que certaines régions, micro-régions ou communes de Corse sont particulièrement touchées.

Le seuil actuel de 50 000 habitants concerne uniquement les agglomérations d'Ajaccio et de Bastia, le reste des communes insulaires ne répondant pas aux critères fixés par la loi. Il s'agit de tenir compte des spécificités de l'île tenant à l'étroitesse de son parc immobilier notamment. Il s'agit également de doter les communes d'outils permettant de répondre à la pression foncière et immobilière exercée de manière hétérogène sur l'ensemble du territoire insulaire.

Cela passe donc par un abaissement du seuil défini par le premier alinéa de l'article 232 du code général des impôts en le portant à 5000 habitants.