Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

61 amendements trouvés


16/10/2021 — Amendement N° 1600 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Non soutenu)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, ...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans trois régions, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de l’extension aux mineurs âgés de quinze à dix-huit ans du dispositif de la première consultation longue infections sexuellement tr...

15/10/2021 — Amendement N° 1291 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme F...

I. – La section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 564 decies est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° ) Les produits du tabac à chauffer. » 2° L’article 575 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits du tabac à chauffer ent...

15/10/2021 — Amendement N° 1034 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel L...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

15/10/2021 — Amendement N° 1023 au texte N° 4523 - Article 14 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver ce statut à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart du plafond annuel de la sécurité...

15/10/2021 — Amendement N° 893 au texte N° 4523 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’i...

15/10/2021 — Amendement N° 726 au texte N° 4523 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

15/10/2021 — Amendement N° 628 au texte N° 4523 - Article 5 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La conclusion de ces contrats est subordonnée au respect, par les projets, de critères liés à la qualité des soins et à l’accès aux soins. » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que l...

15/10/2021 — Amendement N° 584 au texte N° 4523 - Article 5 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 1° du III, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « matériel et humain ». » Exposé sommaire : L'article 50 de la LFSS pour 2021, que le présent article propose de modifier, prévoit que les contrats de dotation, signés par le directeur général de l’agence régi...

15/10/2021 — Amendement N° 561 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Acquaviva, Mme Dubié, Mme Pinel, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, ...

La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et se...

15/10/2021 — Amendement N° 559 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Acquaviva, Mme Dubié, Mme Pinel, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44 septdecies du même code ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l...

14/10/2021 — Amendement N° 434 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/10/2021 — Amendement N° 433 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, ...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunération...

14/10/2021 — Amendement N° 432 au texte N° 4523 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Molac, Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 sur le régime d’indemnisation des arrêts de travail. Ce rapport analyse notamment les conséquences en matière de maintien en emploi, des règles d’indemnisation des arrêts de travail. Il préfigure une mission interministérielle de rénovation du dispositif d’indemnités journa...

14/10/2021 — Amendement N° 431 au texte N° 4523 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Molac, Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/10/2021 — Amendement N° 427 au texte N° 4523 - Article 40 (Non soutenu)
M. Falorni, Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’extension des prérogatives des orthoptistes, en les autorisant à effectuer des actes auparavant réalisés par les ophtalmologistes, y compris la réalisation du dépistage de l’amblyopie du nourrisson et des troubles de la réfraction chez les jeunes enfants. L’argument principal est ...

14/10/2021 — Amendement N° 426 au texte N° 4523 - Article 37 (Non soutenu)
M. Falorni, Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédér...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le patient ne s’y est pas opposé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Un médicament biologique similaire ne peut pas être substitué à un autre médicament biosimilaire. » Exposé sommaire : Le présent article autorise la substitution par le pharmacien en initiat...

14/10/2021 — Amendement N° 425 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/10/2021 — Amendement N° 424 au texte N° 4523 - Article 30 (Non soutenu)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, ...

À l’alinéa 12, après le mot : « fixé », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à actualiser chaque année le montant du tarif national horaire plancher pour l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile des services autonomie à domicile. Afin de consolider le financement des services d’aide et d’accompa...

14/10/2021 — Amendement N° 414 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédér...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/10/2021 — Amendement N° 413 au texte N° 4523 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Molac, Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :