Gestion des risques climatiques en agriculture
(Article 4)

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « récoltes » insérer les mots : « , dont les membres exercent à titre bénévole, » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « et de chaque filière agricole intéressée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le décret veille à ce que chaque filière agricole, qui en fait la demande, soit représentée au sein du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. » Exposé sommaire : Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agricult...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques dans les régions particulièrement vulnérables au changement climatique, fixées par décret, peuvent bénéficier des aides au développement de l’assurance contre les dom...

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou no...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° L’article L. 361‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement de réécriture globale défendu à l’article 3, cet amendement propose de supprimer l’article 4 du projet de loi. En effet, le cumul de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les risques « catastrophiques » et du fonds des calamités agricoles, est source de...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatique...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « versée », insérer les mots : « par l’État ou pour son compte ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « agissant pour le compte de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’indemnisation versée sur le fondement...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un comité chargé » les mots : « une commission chargée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « du comité chargé » les mots : « de la commission chargée ». Exposé sommaire : Le comité national de la gestion des risques en agriculture est compétent en matière de gestion de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La présente loi ne s’applique pas aux contrats d’assurances multirisques climatique en cours au 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de la présente loi et les ordonnances ne s'appliqueront pas aux contrats conclus avant son entrée ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans le respect du principe de non-rétroactivité de la loi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de la présente loi et les ordonnances qui seront rendues applicables aux contrats en cours tiendront compte des deux principes à valeur constitutionnelle de non-rétroacti...

À l’alinéa 2, après le mot : « commercialiser » insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur la question des entreprises d'assurance étrangères qui commercialisent des produits d'assurance contre les risques climatiques à des exploitants français. Ces dernières seront-elles contraintes de rejoindre ...

À l’alinéa 3, après le mot : « groupement » insérer les mots : « d’intérêt économique dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre V du livre II du code de commerce ». Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin de de garantir un large accès des agricu...

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , à l’exception de l’arboriculture et des prairies pour lesquelles la part ne peut être inférieure à 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, calculée selon des modalités fixées par décre...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Il est impératif que cette réforme permette aux agriculteurs assurés de bénéficier d’indemnisations offrant une visibilité suffisante pour faire face aux conséquences toujours plus lourdes des accidents climatiques. Seul un outil attrac...

À l’alinéa 2, après le mot : « détiennent », insérer les mots : « dans le double respect du droit de la concurrence et du droit des données personnelles, ainsi que des principes énoncés aux articles 39 et 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Tout en reconnaissant la possibilité de déroger aux règles...

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « et dans le respect de la pluralité des assurances ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit la création d’un « pool », dont les entreprises d’assurance commercialisant l’assurance MRC seraient membres et qui serait en charge de mettre en place les nouvelles obligations de pa...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce comité est composé à parts égales de représentants des assureurs et des réassureurs, de représentants des professions agricoles et de représentants de l’État. » Exposé sommaire : L'article 5 crée un comité spécifique au sein du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), c...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « comité » le mot : « sous-comité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le comité national de la gestion des risques en agriculture est compétent en matière de gestion des aléas climatique, mais également pour les risques san...