Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

À l'alinéa 6, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , après avis du Défenseur des droits, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnances la rédaction de la partie législative du CESEDA, pour y créer un titre de séjour unique pour les salariés et simplifier le régime des auto...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article 30 du présent projet de loi introduit une nouvelle condition de délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée au parent étranger d'un enfant français. Il impose au demandeur de démontrer que le parent ayant reconnu l'enfant contribue de manière effect...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le projet de loi insère une disposition qui permettrait au gouvernement d'avoir recours aux ordonnances dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la loi pour procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA. La formulation de cette disposition est suffisamment lar...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de raccourcir de 9 à 6 mois le délai d'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile. Il mettrait en œuvre l'une des recommandations du rapport pour une politi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «1° A Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « tant qu'il n'aura pas été statué sur sa demande d'asile de manière définitive par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, le cas échéant, par la cour nationale du droit d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Si cela peut être rassurant pour le demandeur d'asile de ne pas...

La première phrase du 2°bis de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « , depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, » sont supprimés ; « 2° Les mots : « du suivi de la », sont remplacés par les mots : « de l'engagement dans un parcours de » ; « 3° L...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'étranger placé en rétention ne puisse plus s'opposer à un jugement par vidéo-audience devant le tribunal administratif chargé de se prononcer sur la mesure d'éloignement. Le droit à un procès équitable et le principe de publicité des débats se trouveraient amoindris par ...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Si la commission des lois a adopté une disposition visant à modifier le séquençage du régime de la rétention administrative, en prévoyant deux premières phases de 2 et 28 jours (inchangées par rapport à la situation actuelle), une troisième phase de 30 jours (au lieu de 15) et un « rebond » de ...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «c) Le III est ainsi modifié : « – Après le mot : « mineur », la fin du deuxième alinéa est supprimée ; « – Les cinq derniers alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs. En effet, par cette pratique,...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Le placement en rétention des personnes en situation de handicap, moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d'accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou pas, sont prises en compte dans la détermination de la durée de ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de supprimer la faculté dont disposent aujourd'hui les requérants de refuser l'utilisation de la vidéo-audience. Or, si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais ou pour le confort de certains demandeurs d'asile, cette procédure...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Les alinéas 15 et 16 du présent article prévoient des modalités d'échange d'informations entre l'OFII et le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO). Il s'agit ici de légaliser les dispositions de la circulaire Collomb du 12 décembre 2017 contestée par l'ensemble des associations. A...

À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « région, », insérer les mots : « dans un lieu d'hébergement et d'accompagnement, ». Exposé sommaire : Le projet de loi renforce le schéma directif de l'hébergement des demandeurs d'asile enregistrés. Toutefois, en l'absence d'orientation des demandeurs d'asile vers un lieu de prise en ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d'asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Il supprime en conséquence l'effet suspensif du recours devant la CNDA pour certains demandeurs d'asile placés en procédure accélérée. Cet amendement propose de ...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Le 2° du présent article prévoit des nouvelles hypothèses selon lesquelles le recours déposé devant la CNDA, suite à un rejet d'une demande d'asile par l'OFPRA, ne suspend plus automatiquement ni systématiquement le prononcé et la mise à exécution d'une mesure d'éloignement. Autrement dit, le dem...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d'asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Les dispositions du projet de loi permettant de communiquer des décisions administratives et juridiques entrainant des conséquences juridiques majeures, san...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «Art. L. 741-2-1. – Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel mené par l'office français de protection des réfugiés et apatrides prévu à l'article L. 723‑6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entend...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d'asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA. Il s'agit ici d'une restriction notable à l'exercice du droit du demandeur d'asile à être entendu d...