Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

364 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CF1201C au texte N° 1255 - Article 60 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel...

I. - A l'alinéa 16, dans la seconde colonne du tableau, cinquième ligne, substituer au taux : « 0,9 % » les mots : « 0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

06/11/2018 — Amendement N° CF1170C au texte N° 1255 - Article 52 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. – Le 1° du II s'applique aux contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) s'applique aux contrats d'assurance en cas de décès sou...

06/11/2018 — Amendement N° CF1196C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi

I. A l'alinéa 10, substituer au montant :« 300 000 » le montant :« 750 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1194C au texte N° 1255 - Article 56 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi

I. A l'alinéa 10, substituer au montant :« 300 000 »le montant :« 500 000 ». II. La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendemen...

02/11/2018 — Amendement N° 1163C au texte N° 1255 - Article 39 (Adopté)
M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations140 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études écon...

31/10/2018 — Amendement N° 894C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

31/10/2018 — Amendement N° 893C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

31/10/2018 — Amendement N° 892C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

31/10/2018 — Amendement N° 891C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

31/10/2018 — Amendement N° 890C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

31/10/2018 — Amendement N° 889C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

31/10/2018 — Amendement N° 888C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

31/10/2018 — Amendement N° 887C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

31/10/2018 — Amendement N° 886C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

31/10/2018 — Amendement N° 885C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

31/10/2018 — Amendement N° 853C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements50 000 0000
Concours spécifiques et administration050...

31/10/2018 — Amendement N° 852C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements25 000 0000
Concours spécifiques et administration025...