Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

121 amendements trouvés


20/05/2019 — Amendement N° 347 au texte N° 1924 - Article 22 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 22 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine de la formation. La question de la formation dans la fonction publique est un sujet primordial qui ne peut se passer d’une procédure parlementaire ordinaire.

16/05/2019 — Amendement N° 1049 au texte N° 1924 - Article 22 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Fal...

À l’alinéa 3, après le mot : « matière », insérer les mots : « de maîtrise d’une langue étrangère et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter le renforcement de la formation des agents à la maîtrise d’une langue étrangère, cette compétence devant de plus en plus essentielle dans un environnement mondialisé, et notamment europé...

16/05/2019 — Amendement N° 1048 au texte N° 1924 - Article 22 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Fal...

À l’alinéa 3, après le mot : « matière », insérer les mots : « de culture et d’usages du numérique, de protection des données personnelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter le renforcement de la formation des agents à l’utilisation du numérique comme levier de la transformation des administrations, à la fois pour rép...

16/05/2019 — Amendement N° 1045 au texte N° 1924 - Article 16 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. F...

À l’alinéa 23, après le mot : « justifient, », insérer les mots : « notamment ceux soumis à l’obligation prévue au I des articles 25ter à 25quinquies, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que l’autorité hiérarchique saisie de la demande d’un fonctionnaire qui souhaite cesser ses fonctions soumette celle-ci à l’avis préalable de l’autor...

16/05/2019 — Amendement N° 1044 au texte N° 1924 - Article 12 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Fal...

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « À la condition que le service ne dispose pas de telles compétences en interne, l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires peut se fonder sur un entretien professionnel annuel conduit par un intervenant extérieur à la fonction publique en raison de ses compétences en matiè...

16/05/2019 — Amendement N° 351 au texte N° 1924 - Article 29 (Rejeté)
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falo...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ne peut excéder » les mots : « représente ». Exposé sommaire : Les sanctions financières prévues par l’article 29 en cas d’absence d’élaboration, voire de mise en œuvre, du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être dissuasives. Aussi, les auteurs de cet a...

16/05/2019 — Amendement N° 350 au texte N° 1924 - Article 29 (Rejeté)
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falo...

À l’alinéa 15, après le mot : « élaboration », insérer les mots : « ou de mise en œuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit également sanctionnée l’absence de mise en œuvre du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il ne suffit pas, en effet, de sanctionner uniquement son absence d’...

16/05/2019 — Amendement N° 349 au texte N° 1924 - Article 28 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. F...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’office ». Exposé sommaire : Le détachement ne doit pas être imposé unilatéralement aux agents concernés par une externalisation.

16/05/2019 — Amendement N° 348 au texte N° 1924 - Article 26 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Fal...

À l’alinéa 9, après le mot : « emploi », insérer les mots : « correspondant à celui qui était le sien au moment de la rupture conventionnelle ». Exposé sommaire : Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste correspondant à celui qui était le sien, au sein de la fo...

16/05/2019 — Amendement N° 346 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Fal...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur les conséquences de l’application d’un jour de carence unique pour la fonction publique et les employeurs de statut privé, non compensable par les institutions de prévoyance. Exposé sommaire : Le rapport Bérard-Oustric-Seiller relatif aux arrêts de travail a été ren...

16/05/2019 — Amendement N° 345 au texte N° 1924 - Article 17 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Faven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à modifier, par ordonnances, de nombreuses dispositions concernant la santé, la protection sociale ou les congés parentaux. Le Parlement ne saurait être exclu concernant des sujets aussi importants.

16/05/2019 — Amendement N° 324 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Fal...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur l’opportunité d’intégrer les primes dans le calcul des retraites des fonctionnaires. Exposé sommaire : Il existe de grandes disparités en matière de retraite entre les différentes administrations des différentes fonctions publiques car les primes ne sont pas prises ...

16/05/2019 — Amendement N° 322 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Fal...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les procédures de licenciement des agents publics dans les trois versants. Exposé sommaire : En l’état actuel, différentes procédures de licenciement existent en fonction du statut de l’agent public (fonctionnaire titulaire ou stagiaire et contractuel) et du ve...

16/05/2019 — Amendement N° 321 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Fal...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le paiement des heures supplémentaires effectuées et non payées à ce jour dans les différentes fonctions publiques. Exposé sommaire : Le non-paiement des heures supplémentaire est un fléau dans la fonction publique qui porte une véritable atteinte au pouvoir d’achat...

16/05/2019 — Amendement N° 320 au texte N° 1924 - Article 12 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. F...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire intègre une logique de mise en perspective de son travail en regard du bon accomplissement des missions assignées à son éventuel service d’appartenance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’évaluation individuelle du foncti...

16/05/2019 — Amendement N° 319 au texte N° 1924 - Article 12 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Fal...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « direct », insérer les mots : « formé à cet effet, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les entretiens qui permettront d’apprécier la valeur professionnelle des agents devront être menés par le supérieur hiérarchique direct qui devra être formé à cet effet. Les auteurs...

16/05/2019 — Amendement N° 318 au texte N° 1924 - Article 10 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. F...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : S’il est important de donner plus de souplesse au recrutement, il est pour autant essentiel de réaffirmer que l’ouverture accrue des emplois permanents aux contractuels ne peut se faire que de manière dérogatoire. Il est donc proposé de supprimer les dispositions de cet article qui autorisent le...

16/05/2019 — Amendement N° 316 au texte N° 1924 - Article 7 (Non soutenu)
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falo...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le recrutement de personnels contractuels dans les directions des villes moyennes où ce besoin est fortement ressenti. En effet, les communes qui ont entre 10 000 et 40 000 habitants ont elles a...

16/05/2019 — Amendement N° 315 au texte N° 1924 - Article 5 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à modifier, par ordonnances, les dispositions relatives aux négociations et aux accords dans la Fonction publique. S’agissant de mesures touchant aux fondements du dialogue social il n’apparait opportun d...

16/05/2019 — Amendement N° 314 au texte N° 1924 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. ...

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé : «Art.108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative : « - aux ...