Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 348 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 26 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« correspondant à celui qui était le sien au moment de la rupture conventionnelle ».
Exposé sommaire :
Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste correspondant à celui qui était le sien, au sein de la fonction publique de l’État, au moment de la rupture au.
Il est, en effet, important de délimiter plus précisément les conditions d’exigence du remboursement de cette indemnité.
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