Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 322 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 36 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les procédures de licenciement des agents publics dans les trois versants.
Exposé sommaire :
En l’état actuel, différentes procédures de licenciement existent en fonction du statut de l’agent public (fonctionnaire titulaire ou stagiaire et contractuel) et du versant de la fonction publique pour lequel il travaille. Aujourd’hui très peu de recours au licenciement sont utilisés avec seulement quelques cas chaque année, c’est pourquoi un rapport sur les licenciements des agents publics dans les trois versants de la fonction publique ainsi que leur procédure serait utile.
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