Bioéthique

Rétablir le c de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « c) Au deuxième alinéa, au début, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix‑sept ans » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de rét...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la proposition tra...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où l’acte d’état civil établi est conforme au premier alinéa est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article initialement introduit au Sénat, et modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture puis nouvelle lecture. La rédaction du Sénat en deuxième lecture interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre premier du présent code sont applicables aux couples de même sexe dont au moins un des membres a procédé à la modification de la mention de son sexe à l’é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ». » Exposé sommaire : Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous sommes très nombreux à demander ...

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales et les particuliers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de réintroduire une dispos...

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. » Expos...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple de deux femmes, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico‑pluridisciplinaire. » Exposé s...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentemen...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de préciser que le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. Cela ...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance d...

Compléter l’amendement par l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rap...

Substituer aux alinéas 10 à 70 les dix alinéas suivants : « Art. 342‑10. – Les personnes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge ou un notaire, qui les informe des conséquen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat selon laquelle « il n’existe pas de droit à l’enfant ». Cette affirmation est évidente, et nul ne la conteste, dans la mesure où un enfant étant une personne, soit un sujet de droits, il ne peut être reconnu comme l’objet du droit d’un...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parent...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la proposition tra...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où l’acte d’état civil établi est conforme au premier alinéa est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes ef...

I. – Supprimer les deuxième à dernière phrases de l’alinéa 71. II. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases de l’alinéa 72. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition du Sénat qui prévoit de recueillir le consentement de l’autre membre du couple lors d’un don de gamètes et lors d’une demande d’accès...