Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

840 amendements trouvés


21/10/2019 — Amendement N° 2488A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colomba...

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, en 2020, un rapport sur l’avenir et la réorganisation des Chambres d’agriculture. » Exposé sommaire : La baisse du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) a été envisagée sans aucune étude d’impact sur l’activité des Chambr...

21/10/2019 — Amendement N° 2341A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Castellani, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El ...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : L’agriculture française doit poursuivre sa transformation. Le défi climatique, les attentes sociétales, la concurrence internationale ; tout l’exhorte à entreprendre une mutation inédite, tout en veillant à l’indépendance alimentaire si stratég...

21/10/2019 — Amendement N° 2301A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

Compléter l’alinéa 53 par les mots : « dans chaque région et par le conseil exécutif de Corse dans la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux répondre aux besoins des chambres d’agriculture de Corse. En donnant la responsabilité au conseil exécutif de Corse de déterminer et mettre en œuvre le versement des cont...

21/10/2019 — Amendement N° 2295A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Molac, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab,...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau. Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le résea...

21/10/2019 — Amendement N° 2289A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Cours...

À la fin de l’alinéa 21, substituer au montant : « 247 000 » le montant : « 265 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la baisse du montant de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TATFNB), destinée au financement des Chambres d’Agriculture. En effet, l’alinéa 21 réduit la TATFNB de 15 % dès janvier 2020...

21/10/2019 — Amendement N° 2287A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Pancher

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales ...

21/10/2019 — Amendement N° 2232A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El ...

Supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TATFNB), destinée au financement des Chambres d’Agriculture. Les Chambres d’Agriculture sont des acteurs clés de la modernisation de notre agriculture et de l’attractivité de nos territ...

21/10/2019 — Amendement N° 2199A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Acquaviva, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales ...

21/10/2019 — Amendement N° 2119A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. ...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir le montant des ressources annuelles de l’établissement public foncier d’Occitanie afin de lui permettre de mettre en œuvre le programme pluriannuel d’intervention (PPI) 2019‑2023 validé par l’ensemble des collectivités et l’État en janvier 2019 avec un plan de ...

21/10/2019 — Amendement N° 2085A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
M. Pupponi

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ; ». II.– En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « C- Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

21/10/2019 — Amendement N° 2067A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Be...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ; ». II.– En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « C- Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

21/10/2019 — Amendement N° 1735A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dub...

I. – L’article 1379 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2020, toute exonération des ressources citées aux I et II du présent article décidée par le législateur est compensée aux communes » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par l...

21/10/2019 — Amendement N° 1730A au texte N° 2272 - Article 26 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 898 219 377 € » le montant : « 40 958 219 377 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 861 527 462 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

21/10/2019 — Amendement N° 1729A au texte N° 2272 - Article 26 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 898 219 377 € » le montant : « 41 018 219 377 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 921 527 462 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

21/10/2019 — Amendement N° 1728A au texte N° 2272 - Article 26 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 898 219 377 € » le montant : « 41 078 219 377 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 981 527 462 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

21/10/2019 — Amendement N° 1725A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mm...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

21/10/2019 — Amendement N° 1723A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dub...

I. – Pour l’année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code d...

21/10/2019 — Amendement N° 1722A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ». II. – La perte de recettes...

21/10/2019 — Amendement N° 1721A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – Aua du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de la septième partie et du titre II du livre IV de la quatrième par...

21/10/2019 — Amendement N° 1224A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19bis La quarante-huitième ligne de la dernière colonne de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...