Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2289A (Tombe)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 21, substituer au montant :
« 247 000 »
le montant :
« 265 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la baisse du montant de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TATFNB), destinée au financement des Chambres d’Agriculture.
En effet, l’alinéa 21 réduit la TATFNB de 15 % dès janvier 2020. Or cette taxe représente 42 % du budget des Chambres d’agriculture.
Les Chambres d’Agriculture sont pourtant des acteurs clés de la modernisation de notre agriculture et de l’attractivité de nos territoires. Dans le contexte environnemental et climatique actuel, elles jouent notamment un rôle central en accompagnant les agriculteurs et salariés agricoles dans leur processus de transformation ou d’adaptation des modes de production.
Afin qu’elles continuent à répondre aux enjeux agricoles, il convient de maintenir de ne pas réduire budget annuel des chambres d’agriculture.
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