Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2232A (Tombe)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 46 à 53.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TATFNB), destinée au financement des Chambres d’Agriculture.
Les Chambres d’Agriculture sont des acteurs clés de la modernisation de notre agriculture et de l’attractivité de nos territoires. Dans le contexte environnemental et climatique actuel, elles jouent notamment un rôle central en accompagnant les agriculteurs et salariés agricoles vers de nouvelles méthodes plus adaptées.
Afin qu’elles continuent à répondre aux enjeux agricoles, il convient a minima de maintenir le plafond de cette taxe.
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