Les interventions de Sylvie Bouchet Bellecourt sur ce dossier

875 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 7159 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Aubert, M. Le Fur, M. Cattin, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Parigi

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet amendement exclu...

25/03/2021 — Amendement N° 7158 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Aubert, M. Viala, M. Herbillon

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. » II. – En conséquence, compléter ...

25/03/2021 — Amendement N° 7157 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Aubert, M. Le Fur, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret en Conseil d'Etat pris en applic...

25/03/2021 — Amendement N° 7156 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. – Lorsqu'ils concernent la construction d'une maison individuelle, les travaux visés à l’article R.421-1 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée. Ces aménagements doivent être intégrées à l...

25/03/2021 — Amendement N° 7154 au texte N° 3995 - Article 49 (Retiré)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le règlement peut également ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement pour toute construction réalisée dans un centre-ville. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les condit...

25/03/2021 — Amendement N° 7153 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Aubert, M. Cinieri, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Viala, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la rédaction de cet article issue de la commission prévoit qu’il n’y ait pas une application uniforme de cet objectif de réduction de du rythme d’artificialisation dans tout le territoire régional, c’est au niveau communal qu’il faut récompenser les progrès déjà engagés en matière de lutte contre l’...

25/03/2021 — Amendement N° 7152 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme...

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée est appréciée à l'échelle communale. » Exposé sommaire : L'alinéa 31 de cet article 49 prévoit qu'un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l'intégration de l'objectif de lutte contre l'artificialisation...

25/03/2021 — Amendement N° 7151 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoin...

Les opérations d’intérêt national mentionnées aux articles L. 102‑12 à L. 102‑15 du code de l’urbanisme ne sont pas considérées comme artificialisant les sols. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les opérations d’intérêt national ne soient pas considérées comme des opérations artificialisant les sols. En effet, compte tenu de l’inté...

25/03/2021 — Amendement N° 7150 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espaces sont à la charge de l’aménageur ou de la personne p...

25/03/2021 — Amendement N° 7149 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Aubert, M. Hemedinger, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. T...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « y compris si cette occupation est réversible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'intention du législateur à l'attention du Conseil d'État qui doit notamment, comme le prévoit cet article 48, préciser par décret la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de...

25/03/2021 — Amendement N° 7148 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en privilégiant notamment la construction de logements individuels ou collectifs peu consommateurs de foncier ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'objectif fixé par cet article 48, selon lequel l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme limite l’artificialisation d...

25/03/2021 — Amendement N° 7147 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

Après l’alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « Ces fonctions recouvrent : - La séquestration du carbone ; - La régulation du climat ; - Le cycle des éléments nutritifs ; - L’habitat pour des espèces animales et végétales ; - La régulation hydraulique ; - La fourniture de matériaux de construction ; - La fourniture d’aliments, d...

25/03/2021 — Amendement N° 7146 au texte N° 3995 - Article 46 (Rejeté)
M. Aubert, M. Cinieri, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Viala, M. Bazin, M. Herbillon, M. Vialay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner une assise législative à l’interdiction des terrasses chauffées et climatisées, en prévoyant que l’’utilisation sur le domaine public de système de chauffages fonctionnant en extérieur est interdite. Il s’agit d’une mesure qui aura un impact dérisoire sur la lutte contre le r...

25/03/2021 — Amendement N° 7145 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Polet...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un service public du diagnostic de performance énergétique. Ce rapport explore la possibilité que ce service public propose une facturation du diagnostic de performance énergétique à un euro et qu’il re...

25/03/2021 — Amendement N° 7144 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Meyer, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin,...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets anticipés de l’interdiction du gaz comme solution de chauffage, en particulier du biogaz, dans les maisons individuelles neuves à partir de 2022 et dans les logements collectifs neufs à partir de 2025. Exposé somm...

25/03/2021 — Amendement N° 7143 au texte N° 3995 - Article 38 (Rejeté)
M. Aubert, M. Cinieri, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bony, M. Viala

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 du présent projet de loi prévoit déjà l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national sans correspondance e...

25/03/2021 — Amendement N° 7142 au texte N° 3995 - Article 32 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme...

À l’alinéa 1, après le mot : « spécifiques » insérer les mots : « , dites quasi-écotaxes, » Exposé sommaire : Selon un article du Journal du Dimanche du 22 mars dernier, cet article 32 ne vise pas à recréer une "écotaxe". Le dispositif qui est présenté est pourtant très proche de l'écotaxe qui devait voir le jour dans notre pays, et qui a...

25/03/2021 — Amendement N° 7141 au texte N° 3995 - Article 32 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoin...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « deux ans » les mots « six mois ». Exposé sommaire : Cet article restaure la possibilité, par habilitation confiée au gouvernement de prendre des ordonnances, de recréer une « éco-taxe » pour les poids lourds en faveur des régions et, dans une moindre mesure, des départements. La création d’une nouvell...

25/03/2021 — Amendement N° 7140 au texte N° 3995 - Article 32 (Rejeté)
M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restaure la possibilité, par habilitation confiée au gouvernement de prendre des ordonnances, de recréer une « éco-taxe » pour les poids lourds en faveur des régions et, dans une moindre mesure, des départements. La création d’une nouvelle taxe sur le transport routier est un signal très n...

25/03/2021 — Amendement N° 7139 au texte N° 3995 - Article 27 (Rejeté)
M. Aubert, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bony, M. Emmanuel Maq...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules dont, après mesures des niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines...