Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens développés pour renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dans la lutte contre les atteintes à l’environnement et les émissions de polluants et de gaz à effet de serre, générée...

Le II de l’article L. 6361‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « II. – Dans le domaine de la pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre : « 1° Les indicateurs de pollution atmosphérique et de gaz à effet de serre générées par les activités aéroportuaires ; « 2° Les prescriptions techniques applicables, en confor...

I. Au I. de l’article L 4251-6 du code général des collectivités territoriales, après le 3°, insérer le 4° suivant : « 4° À l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. » II. Après le II. de l’article L 222-1 du code de l’environnement insérer l’alinéa suivant : « II bis. Le Schéma est soumis à l’Autorité de contrôle des nuisances aé...

Le titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions particulières applicables aux aérodromes. « Art. L. 229‑55. – Dans l’objectif de réduire les pollutions atmosphériques et les émissions de gaz à effets de serre, le ministre en charge de l’aviation civile peut r...

Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants : « et sous conditions d’un apport non équilibré en azote sur les cultures de l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : L’un des leviers principaux pour réduire les surplus azotés dans les exploitations agricoles et donc les utilisations excédentaires d’engrais azotés est la mise en place d’une g...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et représente une pondération d’un tiers de la note finale au minimum. » Exposé sommaire : En vertu du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les critères d'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée doivent faire l’objet d’une pondération. Il est prop...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il tient compte de l’existence d’infrastructures d’intérêt national présentes sur le territoire de l’agglomération, dont l’accès ne saurait être restreint. » Exposé sommaire : Les gares, les périphériques, les stades, le patrimoine, les hôpitaux, autant d'infrastructures qui appartiennent à tou...

Supprimer les alinéas 6 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement appelle le gouvernement à revoir sa copie quant aux critères d'âge entraînant des interdictions de circulation à l'intérieur de la ZFE. Il s'agit des véhicules répondant aux normes Euro 2, Euro 3 et Euro 4, soit aujourd'hui presque 43% du parc automobile français. En restant dans ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que la mise en place », le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vélos », les mots : « cycles et cycles à pédalage assisté ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et en tenant compte de l’aire de ra...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 312-13-2 du code de l’éducation, il est inséré la phrase suivante : “Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire.” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le cadre légal encadrant l’enseignement de la pratique sécurisée et autonome du vé...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au 7° , les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés. « 2° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis<...