Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 2)

Après le quatorzième alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de l’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’efficacité de la lutte contre les atteintes à l’environnement ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’utilité de l’affichage environnemental prévu à l’article 1 en le rendant visible dès l’acte d’achat du bien ou du service. En effet, il est nécess...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Avant le premier alinéa de l’article L. 2112‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objet...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « , numériques ». Exposé sommaire : L’éducation transversale à l’environnement et au développement durable, prévue par l’article, est fondamentale pour accompagner les élèves dans leur parcours de citoyens responsables, elle va permettre aux élèves d’aborder l...

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à la saisonnalité du produit est rendu obligatoire pour toute vente de fruits et de légumes non transformés, dans les conditions prévues au II. Cet affichage se fait par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électroniqu...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « enjeux », insérer les mots : « et ces savoir-faire ». Exposé sommaire : Depuis le 1^er janvier 2021, l’indice de réparabilité est obligatoire sur certains appareils électriques et électroniques. Ainsi, les fabricants de lave-linges, smartphones, ordinateurs portables, téléviseur...

Le quatrième alinéa de l’article L124‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère en charge du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de ménage...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à orienter la commande publique vers les solutions de réemploi des emballages. Le développeme...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique forestière nation...

Le livre I^er du code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les articles L. 126‑34 et L. 126‑35 sont ainsi rédigés : « Art. L. 126‑34. – Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matér...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Une augmentation des infrastructures de recharge hydrogène pour les véhicules lourds et légers pour atteindre 400 stations à 700 bars avant 2030 ; » ». Exposé sommaire : Cet am...

Le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l’État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à mesurer les efforts de l'Etat en matière de verdissement de la commande publique, en demandant au Gouvernement de publier chaque année l...

Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑9 – Les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique et privée ont l’obligation, à compter du 1^er janvier 2022, de disposer d’une solution de réser...

Dans la région d’Ile-de-France, afin de développer les parcs de rabattement mentionnés au 7° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, Ile-de-France Mobilités élabore en collaboration avec la Société du Grand Paris un plan de programmation du développement de ces parcs en cohérence avec le réseau du Grand Paris Express. Exposé sommaire : ...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « serre », insérer les mots : « ainsi que les impacts sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les impacts sur la biodiversité parmi les critères devant ressortir sur l’affichage environnemental de l’article 1. Dans son avis sur le présent pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité adresse au Parlement chaque année un rapport faisant état du respect du dispositif d’ouverture de leur gouvernance aux représentants des associations de con...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 8° n'est pas applicable au schéma de cohérence territorial, au plan local d’urbanisme, à la carte communale ou au document en tenant lieu, adoptés ou révisés avant la promulgation de la présente loi, dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés et datés de réduction de la con...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un manquement aux codes de bonne conduite mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Conseil supérieur de l’audi...

À la deuxième phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « d’autonomie », sont insérés les mots : « ou des travaux de rénovation énergétique ». Exposé sommaire : Près de 4 ménages sur 10 sont dans ...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Dans le cas des produits agricoles et alimentaires, l’affichage prend en compte toutes les externalités positives et négatives des systèmes de production évaluées scientifiquement. Il fournit une information facilement compréhensible sur l’ensemble de ces impacts. L’usage public de cet a...