Démocratiser le sport en france
(Discussion générale)

Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Le code du sport est ainsi modifié : « I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑10, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , et les sociétés coopératives d’intérêt collectif, ». « II. – Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : ...

Après l’article L. 711‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 711‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑12. – À l’occasion de la création d’un nouvel établissement d’enseignement supérieur, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un décret en conseil...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les représentants des établissements d’enseignement supérieur ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les représentants des établissements d’enseignement supérieur à l'élaboration du plan sportif local. En effet, du fait des formati...

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un plan de lutte contre la sédentarité et l’inactivité physique de la jeunesse, qui passe notamment par un renforcement de l’éducation physique et sportive au sein des établissements du premier et du second degré. Expo...

Au début de l’article L. 100‑2 du code du sport, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le sport fait l’objet d’une politique publique ambitieuse. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel le sport fait l’objet d’une politique publique ambitieuse. Les décisi...

Les deux premiers alinéas de l’article L. 100‑1 du code du sport sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités physiques et sportives, dont la pratique est un droit essentiel, contribuent à répondre aux enjeux d’éducation, de culture, de santé, d’aménagement du territoire, d’intégration, de vie sociale, de citoyenneté et à la lut...

Au dernier alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « physiques et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est d’ordre rédactionnel. Les alinéas 1 et 3 de l’article L. 100‑1 du code du sport évoquent les « activités physiques et sportives », co...

À la fin de cet article, substituer aux mots : « d’infrastructures sportives » les mots : « notamment sportifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « du premier et du second degrés » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre des établissements d'enseignement publics qui peuvent bénéficier de la mise à disposition par les établissements d'enseignement privés de leurs équipements nécessaires à la p...

Après l’article L. 221‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑4‑1. - Pour la gestion de l’après-carrière et la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau inscrits pendant au moins quatre années sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221‑2, un statut du sportif « en ...

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 135‑15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 135‑15‑2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération. « Les statuts prévoient la création obligatoire ...

I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du code civil lorsque ceux-ci résultent de la réalis...

Après le chapitre VI du titre Ier du livre VI du code général des collectivités territoriales, est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Dispositions particulières aux équipements sportifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville « Art. L. 1616‑1‑1. – Les communes, les départements et les régions con...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’introduction de la notion de « savoirs sportifs fondamentaux » dans les objets des projets sportifs territoriaux établis par les conférences régionales du sport. Cette notion est trop floue et la préciser pourrait revenir à remettre ...

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 135‑15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 135‑15‑2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération. « Les statuts prévoient la création obligatoire ...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « portant diverses mesures relatives au sport ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renommer la proposition de loi pour mettre en adéquation son contenu avec son intitulé. Le recours actuel au verbe « démocratiser » dans le titre du texte est en trè...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 113‑2 du code du sport, après la seconde occurrence mot : « sportives », sont insérés les mots : « , et notamment celles ayant pris la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les soci...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II ter – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que pour se porter au poste de président d’une fédération, les candidats à la présidence doivent être majeurs et âgés de moins de 70 ans au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection. Cette limit...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 2 : « Cette limite s’applique aussi aux présidents des instances déconcentrées des fédérations mentionnées au présent article et aux présidents des ligues professionnelle...