Projet de loi de finances pour 2022

Le a du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la mêm...

A la fin du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, insérer la phrase suivante : « Pendant la durée prévue par le présent alinéa, le maintien du régime applicable avant la fusion ne fait pas obstacle à une délibération portant sur les exonérations facultatives prévues à l’article 1521 du présent code. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	0	0
Jeunesse et vie associative	14 400 000	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	14 400 ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF507C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF542C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biém... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 442 550 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 442 550 000 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 500 000 000 Handicap et dépendance 0 500 000 000 Égalité entre les... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC44C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF856C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 100 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 100 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF794C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Rejeté) Mme Rouaux, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battiste... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements accordés par l’État à des projets de méthanisation agricole. Ce rapport présente également des mesures envisagées pour renforcer les moyens financiers et humains alloués à la régulation de la filière de... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF844C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF852C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Potier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 350 000 000 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF847C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF618C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 100 000 000 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 100 000 0 Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD49C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD63C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD48C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 190 000 000 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC55C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 21 100 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC83C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 10 000 000 ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC85C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 1 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC97C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 3 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 3 000 000 TOTAUX 3 000 000 3 000 00... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC99C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 10 000 000 Livre et industries culturelles 10 000 000 0 TOTAUX 10 000 000 10 00... Voir tout l'amendement     28 29 30 31 32 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org