Système universel de retraite

I. – A l’alinéa 4, après le mot : « salariés, », insérer les mots : « y compris en incluant les exonérations dont bénéficient ces derniers au regard de leur durée de travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer l’égalité de traitement avec les salariés qui bénéficient d’exonérations de charges sociales sur les heures s...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 23, substituer à la référence : « L. 611‑3 » la référence : « L. 611‑2 ». Exposé sommaire : Les cotisations des travailleurs indépendants sont visées à l’article L. 611‑2 du Code de la sécurité sociale, et non à l’article L. 611‑3 qui concerne la participation des caisses d’assurance maladie.

I. – Après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et par le Conseil commun de la fonction publique ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « foncti...

I. – Après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et par le conseil commun de la fonction publique ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « foncti...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 20 du projet de loi instituant un régime universel de retraite et, plus particulièrement l’assiette des cotisations de ce régime. Il est en effet à la fois nécessaire et justifié qu’à côté d’un étage...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 20 du projet de loi instituant un régime universel de retraite et, plus particulièrement l’assiette des cotisations de ce régime. Il est en effet à la fois nécessaire et justifié qu’à côté d’un étage commun qui pourrait être créé, exi...

Supprimer l’intitulé du chapitre Ier. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne répond en rien aux principes généraux qui devraient sous-tendre à une réforme des retraites. Alors que ce projet devait mettre en place « un système universel, juste, transparent et fiable, dans lequel chacun bénéficie exactement des mêmes droits ». Or force est de ...

Supprimer l’intitulé du titre Ier. Exposé sommaire : Comme il a été soulevé à de nombreuses reprises lors de l’examen de ce projet de loi en commission spéciale, le système proposé n’a rien d’universel. Au fur et à mesure des débats, il a été fait une part de plus en plus belles aux spécificités. Dans son discours du 11 décembre, le Premier ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 199‑3-1. – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. » Exposé sommaire : L’actuel projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retra...

Titre liminaire Des conditions financières Article... Le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un audit financier indépendant des régimes de retraite avant toute réforme du système de retraite. Exposé sommaire : Il ne peut y avoir de justice sociale sans équilibre budgétaire. La grande faiblesse de ce texte réside dans le fait qu...

Dans l’intitulé du titre Ier, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Par souci de sincérité envers les français, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ». Le projet de loi procède à l’unification des règles de pension non pas en faisant converger progressivement entre ...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « 1° Dans la limite d’un montant...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le taux de cette cotisation, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, est fixé...

Dans l’intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : La communication politique n’a pas sa place dans le texte. Un énoncé erroné ne peut être gravé dans le marbre de la loi. L’intitulé de la réforme ne peut être en décalage avec son contenu. Compte tenu des multiples dérogations d’ores et déjà octroyées, comp...

Dans l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite par répartition et par points ». Exposé sommaire : La communication politique n’a pas sa place dans le texte. Un énoncé erroné ne peut être gravé dans le marbre de la loi. L’intitulé du texte ne peut être en décalage avec son contenu. Co...

Compléter l’intitulé du chapitre Ier par la phrase suivante : « L’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé, suivant le principe : à cotisation égale, retraite égale ». Exposé sommaire : L’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé est une atte...

Avant le 31 décembre 2021, le Parlement remet au Gouvernement un rapport qui définit les modalités d’entrée dans le nouveau dispositif, celui du régime universel de pénibilité. Cette rapport doit répondre aux objectifs suivants : - Construction d’un régime universel de pénibilité qui consiste à dire que cinq années cotisées à un poste pénible...

Ajouter un article rédigé ainsi : Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'article 45 de la loi numéro 2019-1827 du 23 décembre relative au financement de la sécurité sociale pour 2017 pour une demande de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Exposé sommaire : Un travai...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « C. – Les assurés remplissant les conditions prévues aux 1° de l’article L. 195‑4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque enfant, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191‑3 par l’assuré désigné bénéficiaire des points, et ceci d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :