Système universel de retraite

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de mettre en place un processus de désignation des représentants des travailleurs indépendants similaire à c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 16, après la dernière occurrence du mot : « employeurs » insérer les mots : « qui représentent chacune des trois fonctions publiques ». Exposé sommaire : Il est indispensable de clarifier le fait que chacun des employeurs des trois fonctions publiques sera bien représenté au conseil d’administration de la caisse nationale de ret...

I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Deux représentants...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots « « en matière de prestations en espèces et d’action sociale pouvant être attribuées aux professionnels libéraux en cas d’invalidité, de décès, et le cas échéant de maladie, et » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Chaque section de profession libérale définie à l'art...

I.- A la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne serait pas compatible » les mots : « serait prise en considération flagrante ». II.- En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : L'expression « pas compatible » est trop imprécise et donne trop de marge interprétative à la ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque d’invalidité imputable » les mots : « les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ». Exposé sommaire : L’article 31 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures permettant de créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fon...

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code » les mots : « dans des conditions fixées par décret ». II. –Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conven...

I. – Au début de l’alinéa 25, substituer à la mention : «Art. L. 19‑11‑6. – » la mention : «Art. L. 19‑11‑5. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 30, substituer à la mention : «Art. L. 19‑11‑7. – » la mention : «Art. L. 19‑11‑6. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 34, substituer à la mention : «Art. L. 19‑11‑8. ...

Supprimer les alinéas 20 à 26. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conve...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conve...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conv...

Après le septième alinéa de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2021, la personne qui devient collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut conserver cette qualité plus de cinq ans. A l’issue de cette période, le chef d'exploitation ou d'entrep...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La convention de délégation pour la gestion de la retraite des salariés et des non-salariés agricoles est conclue dans le respect des dispositions du titre II du livre VII code rural et de la pêche maritime fixant l’organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles....

À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots : « d’employeurs représentatives », les mots : « représentatives des employeurs et des non-salariés ». Exposé sommaire : Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et des non-salariés des profess...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces conditions de fonctionnement prévoient les conditions nécessaires au maintien des emplois des salariés de ces organismes. » Exposé sommaire : La mise en œuvre du système universel de retraite suscite légitimement des craintes et des inquiétudes de la part des salariés qui exercent actuellem...