Système universel de retraite

Rédiger ainsi cet article : « Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 191‑1 A. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de 65 ans. « Pour les assurés mentionnés...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-deux » les mots : « soixante-cinq ». Exposé sommaire : Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite, notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui leur est...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 191‑6. – La revalorisation des mille premiers euros des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par dé...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les Députés Les Républicains proposent que les 1.000 premiers euros des pensions de retraites soient indexés sur l’évolution du salaire moyen, plus important que l’indexation sur l’inflation. Au-dessus, elles resteront indexées sur cette dernière. Cette proposition de solidarité et de justice socia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à empêcher la fixation d’un taux de revalorisation du montant des pensions qui soit inférieure à l’inflation, afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat réelle des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans le projet de loi le montant de l’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants actuellement renvoyé à une ordonnance. ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis D’un proche dans le cadre du congé de solidarité familiale mentionné à l’article L. 3142‑6 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 43 du projet en intégrant le congé de solidarité familiale, défini à l’article L. 3142‑6 du Code du Travail,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 22 prévoit le maintien d’une cotisation minimale pour les travailleurs indépendants. Pour les travailleurs indépendants assujettis au régime de droit commun, celle-ci est maintenue au nive...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à empêcher la fixation d’un taux de revalorisation du montant des pensions qui soit inférieur à l’inflation afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat réelle des r...

Led de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. Les déplacements en avion des fonctionnaires donnent lieu à des bonifications. Chaque heure de vol est affectée d’un coefficient...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « , qui ne peut être inférieure à cinq pour cent ». Exposé sommaire : Le projet de réforme des retraites qui est présenté prévoit une refonte des droits familiaux. Celui-ci propose ainsi seulement deux dispositifs pour pallier l’impact sur la carrière et sur la retraite de l’arriv...

À l’alinéa 26, après la référence : « I », insérer les mots : « et, dans tous les cas, pour le conjoint survivant d’un militaire ». Exposé sommaire : Les exigences de disponibilité et de mobilité propre à l’état militaire rendent difficiles la réalisation d’une carrière pour le conjoint. Le code des pensions civiles et militaires de retra...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que l’incidence sur leur capacité d’épargne des dépenses que les familles nombreuses font pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants » Exposé sommaire : Le pouvoir d’achat des familles baisse de manière significative par rapport aux couples sans enfant, et de manière encore plus grande ave...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mise à mal sous les quinquennats de François Hollande et d’Emmanuel Macron, la politique familiale est pourtant d’une importance cruciale pour le pays. Il n’y a pas d’avenir pour notre pays, et pas ...

Le premier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « À condition d’avoir plus de cinquante-cinq ans, les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement les assurés assumant la charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à 80 % qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 62 du projet de loi dispose que les assurés nés avant 1975 continueront à cotiser à l’ensemble des régimes. Pour les médecins, la moitié des cotisants actuels cotiseront donc toujours au ré...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis D’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 % ; ». Exposé sommaire : Actuellement les parents d’enfants handicapés à plus de 80 % qui ne travaillent pas ou travaillent à temps partiel bénéficient de l’affiliation à l’assurance vieillesse des parent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article maintient l’âge de départ à 62 ans. Comme exposé dans son amendement n° 400, le groupe Les Républicains propose dans son projet clair et responsable de fixer l’âge de départ à 65 ans, accompagné d’un nouveau système de pénibilité. Le projet du Gouvernement, en maintenant un âge de départ ...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-si...