Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE633 (Irrecevable)
Publié le 7 février 2020 par : M. Viry, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Ramadier, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, Mme Poletti, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Perrut, Mme Valentin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire dans le projet de loi le montant de l’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants actuellement renvoyé à une ordonnance.
Cette refonte de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, à travers l’application de cet abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette, permet de la rapprocher de celle des salariés et ainsi d’assurer l’équité entre travailleurs indépendants et salariés, équité affirmée par l’article 1er comme le premier des 6 objectifs du nouveau système universel de retraite.
L’actuel projet de loi renvoie à 29 ordonnances et à de multiples textes réglementaires. Si ce renvoi est compréhensible pour des dispositions qui peuvent encore être modifiées pour tenir compte de la concertation en cours, cette éventualité ne porte pas sur l’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants déjà acté.
Il importe de préciser ce paramètre dès le projet de loi par souci de transparence et pour rassurer les personnes concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.