Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE415 (Sort indéfini)
Publié le 7 février 2020 par : M. Hetzel, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Lurton, M. Cattin, M. Perrut, M. Masson, M. Door, M. Reiss, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Fasquelle.
Led de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement.
Les déplacements en avion des fonctionnaires donnent lieu à des bonifications. Chaque heure de vol est affectée d’un coefficient et comptabilisée dans le compte retraite.
Pour certains fonctionnaires, leurs nombreux déplacements deviennent alors rapidement des mois ou des trimestres entiers.
La bonification pour services aériens n’est donc pas justifiée.
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