Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
932 amendements trouvés
À la fin de l’alinéa 3, après les mots : « dans ces régimes, » insérer les mots : « de sorte à ce qu’ils soient soumis au plus tard le 1er janvier 2030 aux mêmes conditions de départ en retraite que les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 du même code » Exposé sommaire : L’ambition du Gouvernement avec ce projet de loi est, comm...
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cette phrase donne un pouvoir exorbitant à la CNRU pour la délégation de gestion du régime universel aux caisses existantes. En effet, l’expression « au vu des résultats constatés » est beaucoup trop imprécise. La CNAVPL délègue déjà la mise en œuvre du régime de base aux sections ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, e...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code » les mots : « dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la participation au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle de l’org...
À l’alinéa 16, après le mot : « agricoles, » insérer les mots : « par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, ». Exposé sommaire : L’article 49 du projet de loi prévoit la création d’une caisse nationale de retraite universe...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il convient de préserver l’enveloppe du budget consacré aux droits familiaux. En effet, il convient de continuer à compenser l’arrivée des enfants dans les familles avec les incidences que l’on conn...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionali...
Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Les alinéas 23 à 24 de l’article 62 prévoient que le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, prenne par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant : « pou...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 habilite le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance : « les nouvelles règles applicables s’agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui devra être commune à l’ensemble des assurés, et du financement par l’employeur de ...
Supprimer les alinéas 20 à 26. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conve...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Saisi le 3 janvier 2020, le Conseil d’État a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour « garantir la sécurité juridique » de ce projet, et dénonçant le fait de renvoyer le volet financier à la conférence de financement qui...
Après le mot : « dotations », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 : « destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. » Exposé sommaire : La rédaction de l’a...
Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des re...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer le dispositif des carrières longues en ce que l’âge retenu dans le projet ne répond aux enjeux de santé publique présentés par cette population trop souvent usé...
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9 et à la première phrase de l’alinéa 26. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Dans son avis du 15 janvier 2020, le Conseil supérieur de la fonction militaire souligne que l’utili...
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 199‑3-1. – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. » Exposé sommaire : L’actuel projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retrai...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la bonification par enfant à envisager, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie...
Après l’article L. 195‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 195‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 195‑4‑1. – Pour chaque mois où l’assuré a apporté de l’aide ou assumé la charge d’une personne mentionnée à l’article L. 195‑4, le nombre de points attribué au titre de l’article L. 194‑1 est égal : « 1° Au nombre de points qu’...