Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE427 (Sort indéfini)
(3 amendements identiques : CSRETRAITE22078 CSRETRAITE21934 CSRETRAITE22577 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Cherpion, M. Lurton, M. Bazin, M. Sermier, M. Ramadier, M. Perrut, M. Straumann, M. Door, M. Gosselin, M. Masson, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gaultier, M. Brun, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Poletti, M. Reiss, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Viala, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Boucard, M. de Ganay, M. Rolland, M. Dive.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 199‑3-1. – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. »
Exposé sommaire :
L’actuel projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retraite universelle (CNRU).
Cet amendement a pour objectif de cadrer la nomination de sorte que le Gouvernement nomme ce directeur général sur proposition du conseil d’administration de la caisse pour que le Gouvernement ne soit pas seul décideur en la matière, et que le directeur général ne soit pas un représentant de la tutelle de l’État.
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