Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22078 (Sort indéfini)
(3 amendements identiques : CSRETRAITE21934 CSRETRAITE22577 CSRETRAITE427 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 199‑3-1. – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. »
Exposé sommaire :
Aucune précision sur la nomination du directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle n'est apportée par le présent projet de loi.
C'est pourquoi, cet amendement vise à encadrer cette nomination de sorte que le gouvernement nomme ce directeur général sur proposition du conseil d’administration de la caisse. En effet, nous considérons que le gouvernement ne peut pas être le seul décideur en la matière, au risque de réduire le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle à un simple représentant de la tutelle de l’Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.