Système universel de retraite

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvén...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code » les mots : « dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la participation au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle de l’org...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il convient de préserver l’enveloppe du budget consacré aux droits familiaux. En effet, il convient de continuer à compenser l’arrivée des enfants dans les familles avec les incidences que l’on conn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionali...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu de l’impact du minimum de retraite sur les personnes qui pourraient en bénéficier et des attentes qui s’en suivent, cet amendement vous propose une mise en application de cette mesure pou...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « une fraction déterminée par décret » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi renvoie à un décret le taux pris en compte pour le calcul de la pension de réversion alors que l’exposé des motifs parle de « 70% des points acquis de retraite par le couple ». Cet amendem...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l’attribution d’une majoration de pension pour chaque enfant, dès le 1er enfant. L’objectif de cet amendement est de prévoir une majoration plus importante dès lors que l’enf...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Les alinéas 23 à 24 de l’article 62 prévoient que le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, prenne par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant : « pou...

À l’alinéa 1, après le mot : « d’ordonnance », insérer les mots : « , après consultation des institutions et des organisations représentant les professions concernées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir le risque d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité soulevé par le Conseil d’État dans son avis sur un projet de loi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France compte actuellement 1,32 million de retraités qui disposent d’une pension au régime des non-salariés agricoles (les chefs d’exploitation, les conjoints de collaborateurs, les veufs). Aujou...

I. – À l’alinéa 25, substituer à la référence : « L. 19‑11‑6 » la référence : « L. 19‑11‑5 ». II. – En conséquence, aux alinéas 30, 34 et 35 substituer respectivement aux références : « L. 19‑11‑7 », « L. 19‑11‑8 », « L. 19‑11‑9 » les références : « L. 19‑11‑6 », « L. 19‑11‑7 » et « L. 19‑11‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de cohéren...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi proposé défavorise les familles de 3 enfants et plus, ce qui est injustifié compte tenu de la baisse de pouvoir d’achat occasionnée par l’arrivée de ces enfants supplémentaires et co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionali...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Un décret doit fixer les conditions de rachat des points au titre des années faiblement cotisées par les salariés pour la retraite, dans l'alinéa 2 de cet article 27. L’objet du présent amendement est de confier au P...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des ret...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les conseils d’administration des caisses gestionnaires des régimes mentionnés au présent II assurent la bonne mise en œuvre de la garantie de la conservation des droits acquis prévue à l'article 61 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. Ils assurent également le con...

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17 à 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la première phrase de l’alinéa 22, par deux foi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. Cet amendement s’oppose à l’intégration dans le système universel des caisses de retraites autonomes. Après avoir compris que les réserves des caisses autonomes ne seraient pas ponctionn...