Bioéthique
(Article 19 bis a)

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vient rappeler notre volonté d’offrir un cadre stable avec une double parentèle et non une situation précaire avec un seul parent.

À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique » les mots : « le nom de la femme qui accouche ». Exposé sommaire : Nous voyons dans les dispositions énoncées dans cet alinéa une des conséquences, certes peu important...

À la première phrase de l’alinéa 14, après la référence : « à l’article 229‑1 », insérer les mots : « , en cas de rupture du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le consentement doit également être privé d’effet en cas de rupture du pacte civil de solidarité entre les deux personnes demandant la réalisation d’une assistance médic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 23 à 76. Exposé sommaire : Pour les couples, le législateur a toujours considéré que l’adoption nécessitait un cadre familial stable, seul de nature à permettre à l’enfant adopté de s’épanouir. Ainsi, l’article 343 du code civil dispose-t-il que « l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine et au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer mots : « leurs parents » les mots : « leur père et leur mère ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler le droit de l’enfant d’avoir un père et une mère ; à l’heure où d’aucuns ne parlent que de pluri parentalité.

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. « Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, ...

Supprimer les trente-quatrième à trente-huitième alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas concernant l’adoption peuvent être supprimés car hors sujet pour les uns et rendus inutiles par la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance. Ainsi le trente-cinquième alinéa permet la tierce opposition contre le jugement ...

Supprimer le septième alinéa. Exposé sommaire : Cet article touche à l’un des articles emblématiques du droit de la filiation, l’article 310 du Code civil, lequel pose le principe d’une égalité de droits entre les enfants. Cet article ne revient-il pas à admettre qu’il pourrait exister des filiations moins protectrices de l’enfant que les au...

Compléter la première phrase du vingt-troisième alinéa par les mots : « , en cas de rupture du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le consentement doit également être privé d’effet en cas de rupture du pacte civil de solidarité entre les deux personnes demandant la réalisation d’une assistance médicale à la procréation. Bien que l...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 23 : « La deuxième femme du couple peut procéder à l’adoption, par déclaration anticipée avant la naissance, adoption qui sera transmise. » II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « Celle-ci » les mots : « Cette reconnaissance conjointe prévue au prem...

Supprimer les quarante-quatrième à quarante-sixième alinéas. Exposé sommaire : Ces amendements visent à permettre aux couples de femmes qui ont eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi l’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché. Il s’agit d’une reconnaissance conjointe rétroactive f...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « Dans un couple de femmes, la femme n’ayant pas accouché qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant engage sa responsabilité envers lui. » Exposé sommaire : Dans les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché par une re...

Au dix-neuvième alinéa, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En effet, ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilité ? : - Vulnérabi...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet alinéa est contraire aux droits de l’enfant car il le prive d’action en recherche de paternité contre son géniteur. Il convient de ne pas obstruer la branche paternelle.

I. – Après le mot : « femme, » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa : « en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. » II. – En conséquence, au début de la troisième phrase, substituer au mot : « Celle-ci » les mots : « Cette reconnaissance conjointe prévue au premier alin...

Substituer à l’alinéa 31 les deux alinéas suivants : « 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la conven...

Compléter le onzième alinéa par les mots : « et doit, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondationin vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux grossesses tardives. » Exposé sommaire : Dans son avis n° 126 du 15 ju...