Projet de loi de finances pour 2021

Je m'interroge sur ce retour vers la rédaction adoptée en première lecture, sachant que la lutte contre les ghettos – ceux qui existent comme ceux qui pourraient se constituer demain – devrait tous nous rassembler. La mesure fiscale que vous proposez doit inciter l'organisme cessionnaire à inclure dans son programme la construction de logements...

L'amendement no 154 vise à prendre en compte, pour vérifier si le seuil de 80 % est atteint, l'ensemble des opérations qui constituent le service d'intérêt économique général confié aux organismes de logement social – ce qui constitue une définition bien plus large que celle prévue dans l'article – , ainsi que les opérations de réalisation de l...

 « Il est partiellement satisfait. » M. le rapporteur général a tout dit : il voit le verre à moitié plein quand je le vois à moitié vide.

La proportion définie pour bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur les plus-values immobilières, c'est-à-dire 80 % de la surface habitable des logements sociaux, me paraît trop élevée ; un seuil de 50 % serait beaucoup plus raisonnable. Lors de la réhabilitation de friches, où les opérations sont complexes car il faut faire un peu de ...

Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, avec votre majorité, vous vous inscrivez dans la continuité des socialistes en matière de politique familiale, puisque vous avez confirmé le rabot sur le quotient familial qui frappe le pouvoir d'achat des familles de classe moyenne. Le résultat de votre absence de politique familial...

C'est un amendement plus modeste, mais sa présentation me permet de m'exprimer par anticipation sur l'amendement suivant, qui vise à rétablir le rabot initial. Dans son exposé des motifs, monsieur le rapporteur général, vous évoquez les effets non redistributifs du quotient familial. Or, la politique familiale ne vise pas à cela, mais bien à so...

Le mal-être des territoires se poursuit. Les fractures sont toujours « en marche ». Pis, cet article poursuit l'affaiblissement des collectivités locales. En effet, la suppression d'impôts économiques va être compensée par un prélèvement sur recettes de l'État, mais celui-ci sera bien moins dynamique que les taxes foncières. Dégrader encore la ...

Pour compléter les propos de mon collègue Charles de Courson, je précise qu'à travers ces amendements identiques, il s'agit de promouvoir l'installation d'activités en centre-ville, par exemple au rez-de-chaussée d'immeubles de logement. On sait bien que celle-ci se heurte parfois à des blocages liés à des questions fiscales. Voilà pourquoi nou...

Il est proposé, par cet amendement, de rétablir l'effectivité du principe de proportionnalité tout en maintenant l'élargissement de l'emploi de la taxe aux équipements et travaux favorisant la restructuration ou le renouvellement urbain.

Nous savons qu'il existe dans les centres-villes des commerces vacants en raison de problèmes de rentabilité nuisant à l'équilibre financier. Monsieur le ministre délégué, vous avez lancé le programme Coeur de ville et vous lancez aujourd'hui le dispositif Petites villes de demain.

Les collectivités locales disposent d'un autre nouvel outil, les ORT, les opérations de revitalisation du territoire. Pour que ces différents dispositifs de soutien soient efficaces, il est également nécessaire, par souci de cohérence, d'alléger la fiscalité.

Je suis ravi que nous débattions du dispositif Pinel mais je déplore votre méthode : votre amendement a été déposé aujourd'hui.

Vous en aviez déposé un autre, auparavant, qui n'allait pas exactement dans le même sens puisque la prorogation du dispositif était de un et non de deux ans – ce qui a provoqué un certain émoi dans la profession ; surtout, il a fait tomber nos sous-amendements. Cette prorogation étant attendue depuis l'été, nous nous réjouissons de votre propo...

En complément de ce qu'a dit ma collègue Véronique Louwagie, je précise qu'il s'agit aussi d'alléger la fiscalité des logements concernés, qui serait ainsi rendus abordables dès le début de l'année prochaine en supprimant l'alinéa 11.

Je poursuis donc mon raisonnement. Il ne faut pas présenter l'amendement qui va être voté comme une amélioration du dispositif, lequel est seulement prolongé. C'est une bonne chose, mais les fractures territoriales et la concentration du dispositif que vous avez mis en place il y a trois ans, vous ne les corrigez pas, alors que les attentes son...

Il y a des territoires à enjeux : les opérations de revitalisation de territoire, les ORT, les coeurs de ville… Nous devrions examiner la manière d'y permettre l'investissement locatif privé dans des logements neufs. Surtout, on a la possibilité, madame Pompili, de faire de la densité avec des maisons individuelles groupées. J'ai plusieurs exem...

Le sujet est important car des personnes ont signé des contrats, en espérant pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, sur des logements qui n'avaient pas de parties communes, mais avec des permis groupés. C'est au moment du dépôt du permis, quand on a l'assiette du permis, que l'on peut constituer les copropriétés avec les lots de copropriété. O...

Nous aurions besoin de plus de souplesse, notamment en cas de fouilles archéologiques, de recours contentieux, ou quand on découvre des espèces protégées.

Il s'agit d'étendre l'expérimentation bretonne, avec les conditions cumulatives suivantes : en cas de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, et dans des territoires à enjeux reconnus par l'État, à savoir ceux qui ont conclu une convention pluriannuelle a...

Dans les opérations complexes, où le bâti est très compact et où l'on a besoin de démolir pour offrir des logements avec des fenêtres, des vues, comme dans des îlots du programme coeur de ville, on doit les sortir en neuf, et le Denormandie ancien n'est donc pas pertinent. Je vous demande, madame la ministre déléguée, d'y réfléchir pendant la n...