Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 17)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « administration », insérer les mots : « de chacune des sections professionnelles ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13. III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « décret », insérer les mots : « sur proposition du conseil d’administration d...

I. – Compléter le VI de l’alinéa 17 par les deux alinéas suivants : « 3° Le VII est ainsi modifié : « La fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , d’une part, et du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021, d’autre part ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale ...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « et 15° » les références : « , 15° et 18° ». Exposé sommaire : Aujourd’hui les donneurs d’organes se rendant aux urgences sont exonérés du ticket modérateur lorsque le motif du passage est lié à leur don d’organes, tout comme les personnes en ALD ou en invalidité. Cet amendem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’INSEE classe les sages-femmes dans les autres personnels médicaux, alors qu’en l’espèce, elles effectuent quotidiennement des actes médicaux – accouchement, soins, examens médicaux, assistance aux...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le prélèvement du taux de 1,8 %, correspondant au financement de l’intégration de la prime de feu, est supprimé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’indemnité de feu, intégrée entre 1991 et 2003, est assujettie aux retenues et contributions supportées sur les pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les intéressés ont une retenue majorée à hauteur de 2 % pour permettre de couvr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu de la crise économique et sanitaire, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a reconduit le dispositif TO-DE pour les années 2021 et 2022. Si cette disposition a permis de poursui...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « assujetties aux » les mots : « exonérées des ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité social...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article reportant initialement la signature de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. Suite à l’examen du texte au Sénat, l’article a été modifié afin de prévoir un report à mars 2022. Le Groupe les Républicains reste ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par souci de cohérence et de neutralité actuarielle, il convient de fixer le même plafond de revenus applicable au calcul de la cotisation et de l’indemnité journalière. Cet amendement n’a pas d’inf...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret fixe la composition d’un comité de suivi comprenant notamment des députés, des sénateurs, des représentants d’associations œuvrant dans les domaines économique, sanitaire et social en faveur des populations les plus démunies, des représentants des régimes obligatoires d’assurance maladie...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « 4° Ces médicaments sont évalués au regard...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement cherche à supprimer de l’ordre juridique une des conditions définies dans l’article L. 512112 pour l’encadrement de l’accès précoce caractérisé lorsqu’un médicament est « présumé innovant ». Du p...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des négociations concernant les cotations de la visite à domicile ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite proroger la convention médicale actuelle qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie jusqu’au 31 mars 2023. Toutefois, il y a urgence à revaloriser la...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2022 » la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a donné lieu à beaucoup d’attentes tant en matière d’organisation de santé qu’en termes de revalorisation. Or en matière de revalorisation, le Ségur de la santé n’est que le Ségur de l’hôpital. Et pourtan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en tenant compte des stabilisateurs économiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 32, en permettant une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2022, comporte des implications budgétaires qui nécessitent d...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 3°ter Après le IIIsepties, il est inséré un IIIocties ainsi rédigé : « « IIIocties. – Les demandes de financement de projets mentionnés aua du III sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de leur dé...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : La compensation des charges et la conciliation vie familiale et vie professionnelle sont deux objectifs majeurs la politique familiale. L’AEEH est une prestation familiale qui vise à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant et les pertes des salaires subies par les p...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet a...