Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 4 ter)

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 93,8 » le montant : « 93,793 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 90,0 » le montant : « 90,025 ». III. – En conséquence, à la sixième ligne de ladite col...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 30 novembre 2020 » la date : « 28 février 2021 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur...

I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 250 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Ce...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exp...

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 500 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : C...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dont l’effectif est inférieur à 250 salariés ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exp...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » le taux : « 1,3 % ». Exposé sommaire : La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie, relative aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19, correspondait initialement à un taux à hauteur de 2,6 % des cotisations d’assurance maladie comp...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 1er septembre 2020 » la date : « 1er juin 2020 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 1er octobre 2020 » la date : « 1er juin 2020 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». IV. – En cons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par souci de cohérence et de neutralité actuarielle, il convient de fixer le même plafond de revenus applicable au calcul de la cotisation et de l’indemnité journalière. Cet amendement n’a pas d’in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :