Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 sexies)

Après l’alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : i) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, le service de l’administration fiscale désigné par décret transmet au syndicat intercommunal ou au département, à sa demande, les éléments ayant servi à la détermination du montant de cette fraction, dont la répart...

I. - Supprimer les alinéas 6 à 15. II. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « Les 2° et 4° du I s'appliquent » les mots : « Le 4° du I s'applique ». Exposé sommaire : La recherche occupe une place centrale dans plusieurs entreprises. Elle permet de mieux comprendre et d'optimiser certains procédés. Dans le domaine de l'a...

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ». E...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans la même perspective que l’amendement n° 731, cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer 3 milliards d'euros au sein de la mission « Investissements d'avenir » afin qu'ils puissent financer les nouvelles m...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Face à la persistance de la crise sanitaire et économique, le Gouvernement a décidé de mobiliser 20 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour soutenir les secteurs les plus en difficulté. Au sein de cette enveloppe, une d...

I. – À l’alinéa 59, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « ou nucléaire ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 60 par les mots : « ou nucléaire ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...

I. – À l’alinéa 30, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « ou nucléaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 31. III. – En conséquence, à l’alinéa 35, après la première occurrence du mot : « renouvelable », insérer les mots : « ou nucléaire ». IV. – En conséquence, procéd...

I. - Supprimer les alinéas 6 à 15. II. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « Les 2° et 4° du I s'appliquent » les mots : « Le 4° du I s'applique ». Exposé sommaire : Le France a mis en place un outil très performant de financement de la recherche & développement : le crédit d'impôt recherche. Les entreprises industriell...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la p...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Les prévisions de dette des administrations publiques pour les années 2021 à 2030, l’exécution de l’année 2019 et la prévision d’exécution de l’année 2020 s’établissent comme suit : « 1° Scénario de rattrapage : «Exécution 2019Prévision d’exécution 2020Prévision 2021Prévision 2022...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : L’alinéa 15 de l’article 9 duodecies nouveau laisse entendre que les artisans seraient soumis à une nouvelle obligation de qualification pour faire bénéficier à leurs clients du taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation énergétique. A ce jour, 65 000 entreprises disposent de la qualification RG...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « des parois opaques et vitrées ». Exposé sommaire : L’article 9 duodecies nouveau vient modifier le champ d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique. L’alinéa 12 précise que ce champ concernerait notamment « l’isolation thermique ». Une formulation très vague qui po...

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ». E...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après l’avant-dernière occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , des locaux mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 411‑1, des locaux d’intérêt général mentionnés aux articles L. 421‑1, L. 422‑2, L. 422‑3 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux références : « 3° et 5° de l’article L. 831‑1 » les mots : « neuvième et dixième alinéas de l’article L. 411‑2, des locaux mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 411‑1, des locaux d’intérêt général mentionnés aux articles L. 421‑1, L. 422‑2 et L. 422‑3 ». II. – En conséquence, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 M€ de taxe foncière et ...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 1 800 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 3 880 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2021. « V. – Les per...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 43 du projet de loi de finances associe au seul renouvellement urbain l’ambition de créer des cadres de vies qualitatifs (biodiversité, lutte contre les ilots de chaleur, mobilités...) Cet...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « prévues », insérer les mots : « par les arrêtés ministériels des 14 et 15 mars 2020, le décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020, le décret n° 2020‑548 du 11 mai 2020, le décret n° 2020‑663 du 31 mai 2020 et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la période mentionnée » les mots : ...