Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
747 amendements trouvés
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’rdonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par une sect...
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, après les mots : « de modernisation », sont insérés les mots : « ,de rénovation thermique, d’amélioration significative des performances énergétiques ». Exposé sommaire : Dans son discours en date du 14 juin 2020, le Président de la République déclarait : « I...
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1, le respect... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cadrer la portée de l’article 19 concernant notre politique de gestion des eaux. L’article L. 211‑1 du cod...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le contrôle des produits importés en France en matière de respect de la réglementation environnementale, et le cas échéant formulant des propositions pour améliorer la surveillance des marchés dans ce domaine. Expos...
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer l'alinéa 2 de l’article 34 permettant d'installer des citoyens tirés au sort dans chaque comité des partenaires. En effet, issus de la loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019, le gouvernement souhaite déjà revenir sur la ...
À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli consiste à repousser la mesure au 1er janvier 2024. Cette mesure n'est pas une bonne solution pour le comité des partenaires. Néanmoins, si elle devait être effective, il serait préférable de la décaler dans le temps pour laisser l'...
Après le chapitre IV du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation, sont insérés la division et l’article suivants : « Chapitre V « Évaluation des besoins et programmation de la rénovation thermique « Art. L. 425‑1. – La programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux, fix...
Compléter l’alinéa 26 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.
Compléter l’alinéa 19 par les mots : « relevant du régime légal des mines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. Ainsi, il s’agit de préciser que la clarification des cas et modalités de mise en concurrence des demandeurs s’appliquera uniquement pour le régime légal des mines.
I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Art. L. 141‑5‑1. – L’objectif visé au 1° de l’article L. 100‑4 fait l’objet de contrats de plan énergétiques passés entre l’État et les régions d’une part, et entre les régions et les intercommunalités d’autre part, avec une déclinaison à chaque niveau de l’objectif national de...
À l’alinéa 3, après le mot : « WLTP », insérer les mots : « ainsi que les voitures dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants et biogaz ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le rôle des carburants renouvelables utilisés dans les voitures particulières pour abaisser les émissions ...
Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des volumes de certificats d’économies d’énergie délivrés dans le cadre des programmes sont dédiés aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture aux tarifs réglementés de vente, dans leur zone de desserte, en vertu ...
À l’alinéa 33, substituer à toutes les occurrences du mot :« modifié » le mot : « révisé ». Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le schéma de cohérence territoriale par la voie d’une révision du document d’urbanisme. L’atteinte de l’objecti...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendements permet une nouvelle fois de constater que la réponse au dérèglement climatique se trouve dans la taxation. Cette mesure est une fausse bonne idée pour la simple et bonne raison qu'elle entrainerait des disparités fiscales en fonction des régions. A supposer que chaque région crée son ...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les caractéristiques environnementales conduisant à une préservation des ressources naturelles du territoire national sont priorisées. » Exposé sommaire : Cet amendement vous propose d’apporter des précisions au code de la commande publique, afin de répondre aux objectifs de recyclage de cette ...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de ces contributions peut être modulé en fonction du classement des véhicules établi conformément à l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318‑2 du code d...
Après le chapitre VIII du livre II du titre Ier du code de l’urbanisme, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Droit de préemption environnementale « Art. L. 219‑1 – En dehors des zones de préemption déjà prévues aux précédents chapitres du présent titre, les communes bénéficient d’un droit de préemptio...
À l’alinéa 5, après la référence : « III. - », insérer les mots : « En conformité avec le droit de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que l’affichage environnemental doit reposer sur une méthodologie d’évaluation fiable et robuste, dans la continuité des travaux menés par la plateforme ADEME-AFNOR depuis 2012 e...
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole ap...
À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots : « renforcement de la résilience » les mots : « renforçant notre résistance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le nom du projet de loi proposé. J'attire votre attention sur la formulation actuelle. L'objectif ici dans cette commission spéciale est d'impliquer nos concito...