Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 22)

I. – Après le 3° de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° La possibilité de déployer une communication favorisant le covoiturage, notamment sur les panneaux à message variable. » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ». Exposé somma...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 411‑8 du code de la route, à titre expérimental, pendant trois ans, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 28 propose l’expérimentation des vo...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport présentant les moyens permettant d’inciter les entreprises dans le cadre des contrats de prestation de service environnementaux à pratiquer la compensation sur le territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport présentant les moyens pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains partage l'ambition du Gouvernement de vouloir procéder à une révision profonde du code minier. Il s'agit là d'une réforme particulièrement attendue depuis des années et maintes fois repoussée. Cependant, la méthode choisie par le Gouvernement dans ce projet de loi, en recour...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une mise en demeure peut être prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité défini dans cette mise en demeure pour satisfaire à l’obligation particulière de sécurité et de prudence mentionnée au ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant une liste positive de pays et de produits pour lesquels est reconnue une équivalence avec les normes françaises et européennes de certification de matériaux de construction afin d’en faciliter l’emploi. II. ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – 2° Après l’article L. 225‑102‑5, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑6. – Afin de réduire l’empreinte environnementale du transport de marchandises, les entreprises visées à l’article L. 225‑102‑1, lorsqu’elles achètent des servic...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « relatives à l’environnement », insérer les mots : « , en particulier le niveau d’émission de gaz à effet de serre lors du transport dans le cas d’un marché de fourniture de biens ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en particulier le niveau d’émission d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR vise à supprimer cet article beaucoup trop flou. D’une part, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit déjà d’encourager la vente en vrac, et d’autre part, le Conseil d’État rejette catégoriquement l’article, qui est contraire à l’ar...

L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’...

Après le chapitre IV du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation, sont insérés la division et l’article suivants : « Chapitre V « Évaluation des besoins et programmation de la rénovation thermique « Art. L. 425‑1. – La programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux, fix...