Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4979 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte, M. Herbillon, M. Bazin.
I. – L’autorité organisatrice des mobilités compétente peut attribuer une prime environnementale visant l’équipement de freins à induction.
Cette prime concerne les véhicules de transport de passagers, les utilitaires ou de tourisme semi lourds ou lourds.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
D’après l’OMS, les particules fines sont responsables du décès d’environ 7 millions de personnes dans le monde.
En Europe, la pollution de l’air due aux particules fines PM 2,5 serait responsable de plus de 400.000 décès prématurés chaque année.
La France est mise à l’index depuis 2015 par la Commission européenne car elle dépasse les seuils d’émissions de PM10 autorisés par les autorités, notamment dans les métropoles.
Il est avéré que les particules fines perturbent la santé et l’environnement et ont un impact économique majeur, une Commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air a évalué a minima à 3 milliards d’euros par an les coûts tangibles pour l’économie de la pollution atmosphérique.
Les freins à induction diminuent de façon drastique les émissions de PM10 et PM 2,5 et permettent également de diminuer, voire de supprimer l’agression sonore du freinage classique.
Ces freins permettent en outre de réduire jusqu’à 90% les coûts de maintenance des systèmes de freinage par friction.
La conception des systèmes de freinage par induction permet une installation simplifiée sur la grande majorité des véhicules commerciaux.
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