Protection des enfants
(Article 5)

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « L’assistant familial et son employeur public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. » Exposé sommaire : La procédure de rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique a été instaurée par le Décret n° 2019-1593 du 31...

À la première phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « trente-six » Exposé sommaire : Avec le regroupement au sein du GIP pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, l’Agence Française de l’Adoption perd ainsi son autonomie de gestion, y compris financière. Ses mission...

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parité ». Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personne...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. » Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la ...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la défin...

Après l’alinéa 8 de l’article 13, insérer les alinéas suivants : I. Substituer à l’article L. 147-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles l’article suivant : « Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, le groupement d’intérêt...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec » les mots : « déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et ». Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection maternelle et infantile (PMI). Il enten...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « risque pour la protection de l’enfance », les mots : « danger ou de risque de danger pour l’enfant ». Exposé sommaire : À l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’État aux départements via un décret. L’approche sanitaire de cet article, la...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est défini », les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé sont définis ». Exposé sommaire : L’article 5 norme de manière excessive la formalisation d’un projet stratégique par les ser...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « selon un plafond défini par décret ». Exposé sommaire : L’article L 521-2 du Code de la Sécurité Sociale définit la question du versement d...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Toutefois, la prise en charge selon les modes d’hébergement précités reste autorisée en toute circonstance pour les mineurs étrangers non accompagnés ». Exposé sommaire : Le projet de de loi interdit le recours à l’hôtel, à des structures « jeunesse et sport » ou à des st...

I. – L’article L. 121‑7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les frais d’hébergement, d’entretien et de mise aux normes des structures d’hébergement accueillant les mineurs étrangers non accompagnés, entendu comme des personnes de nationalité étrangère, n’ayant pas encore atteint l’âge de dix...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « douzième » le mot : « trente-sixième ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’allonger le délai d’application de l’interdiction d’accueil des enfants en hôtel social de deux années. Le placement des enfants dans des hôtels n’est pas la solution idéale et nous partageons l’objectif du Gouvernement ...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Il est versé une prime spécifique lors du recrutement des assistants familiaux, dont le montant sera défini par décret, renouvelée tous les cinq ans. » II. – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 311‑9, il est inséré un nouvel article L. 311‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑10. – Il est versé une aide au mérite spécifique pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille lors de l’obtention d’une men...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, lorsqu’après examen approfondi, par test osseux notamment, ou lors du refus de celui-ci, des doutes persistent sur la minorité du demandeur, la protection de l’enfance lui sera automatiquement refusée. ...

Le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de désaccord de ce dernier ou lorsque le relevé signalétique constitue alors l’unique moyen d’identifier l’intéressé, cette opération peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, être effectuée sans le consentement de ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) y compris lorsque la minorité de l’enfant est manifeste. Les dép...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission relatives aux services de planification et d’éducation familiale. Premièrement, ce nouvel article procède au changement de dénomination des centres de planification et d’éducation familiale en le...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur la suppression dans les missions de la Protection Maternelle et Infantile des entretiens prénuptiaux ajoutée au texte par voie d’amendement au cours de l’examen en commission. Cette suppression se fonde sur le fait que ces entretiens seraien...