Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 23 septies)

I. – Après l'alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : « 1° Le tableau du a est ainsi rédigé : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 3 758 € 0 % De 3 759 € à 3 945 € 1 % De 3 946 € à 4 151 € 2 % De 4 152 € à 4 607 € 3 % De 4 608 € à 5 2...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dbis – Après le 3 du I de l'article 204 H , il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « D bis Le 3 du I de l'article 204 H est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », est inséré le mot : « première » ; « 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et, à la fin, le mot : « un » es...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « D bis. – À la seconde phrase du 1 du I de l'article 204 H, les mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » sont remplacés par les mots : « après déduction et prise en compte de l'ensemble des crédits et réducti...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – À la première phrase du 2° du 2 de l'article 204 G, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72, diminué » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – À la première phrase du 2° du 2 de l'article 204 G, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72, diminué » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi ...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – Après l'article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 ...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants suivants : « B bis. – Après l'article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 19...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité pers...