Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

888 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1225A au texte N° 4482 - Article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1...

07/10/2021 — Amendement N° 1209A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Di Filippo, M. Therry, M. Benassaya, M. Reiss, M. Victor Habert-Dassault, M. Kamardine, M. Hetzel, M. ...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022. II. – La perte de recettes r...

07/10/2021 — Amendement N° 1199A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Benassaya, M. Viry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Bony, M. Descoeur, M. Sermier,...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de rece...

07/10/2021 — Amendement N° 1198A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Benassaya, M. Viry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Bony, M. Descoeur, M. Sermier,...

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, après l’année : « 2021, », sont insérés les mots : « et pour l’imposition des revenus de l’année 2022, » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

07/10/2021 — Amendement N° 1197A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Benassaya, M. Viry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Bony, M. Descoeur, M. Sermier,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

07/10/2021 — Amendement N° 1196A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Perrut

I. – Le 1 quater du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rétabli : « 1 quater À compter du 1er janvier 2021, aux réceptions de résidus issus du recyclage des déchets ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

07/10/2021 — Amendement N° 1188A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Corneloup

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ...

07/10/2021 — Amendement N° 1186A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt

I. – Après le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due co...

07/10/2021 — Amendement N° 1185A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Perrut

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les modalités d’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, en fonction de la taille des entreprises et du secteur d’activité. Exposé sommaire : La cotisation sur la valeur ajoutée des e...

07/10/2021 — Amendement N° 1184A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Corneloup

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

07/10/2021 — Amendement N° 1183A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Poletti

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La p...

07/10/2021 — Amendement N° 1182A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Perrut

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Le V est abrogé. II. – La perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

07/10/2021 — Amendement N° 1181A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Perrut

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier ...

07/10/2021 — Amendement N° 1179A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Boëlle, M. Bazin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Poletti, M. Jea...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022. II. – La perte de recettes r...

07/10/2021 — Amendement N° 1177A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Boëlle, M. Bazin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Poletti, M. Jea...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...

07/10/2021 — Amendement N° 1176A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

07/10/2021 — Amendement N° 1175A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. Descoeur

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le mo...

07/10/2021 — Amendement N° 1174A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Perrut

I. – Après le 2° de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les produits biosourcés destinés à l’extension ou à la rénovation de logements individuels ou collectifs et de bâtiments industriels, artisanaux et tertiaires ; » II. – La perte de recettes pour l’État est c...

07/10/2021 — Amendement N° 1173A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ...

07/10/2021 — Amendement N° 1156A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vi...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de rece...