Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 16)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 153‑41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l’article 30 Bis C tel qu...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « si celui-ci n’est pas compétent en matière de document d’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de prévoir l’avis des communes dans tous les cas même si la compétence en matière de document d’urbanisme relève de l’EPCI.

L’article L. 342‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les études que conduit l’agence en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, elle consulte et fait participer à ses travaux l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les féd...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer ces alinéas que le Gouvernement a fait adopter en commission qui prévoient une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance dans un délai d’un an, visant à la création d’un nouveau régime de bail ad hoc, support des activités nouvelles des OFS telles que défi...

Après la troisième phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Parmi les informations du répertoire, l’union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, lesdites fédérations et les associations régiona...

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « Une collectivité ou un groupement de collectivités ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de changer le champ de l’article 25 bis A tel qu’adopté en commission en prévoyant ...

Rédiger ainsi cet article : « Une collectivité ou un groupement de collectivités peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par le représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. La collectivité ou le groupement doit disposer d’un programme local de l’habitat mentionné à l...

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ». Exposé sommaire : Afin d’élargir les capacités d’accueil du parc social à certaines catégories de ménages composés de personnes...

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demande », est inséré le mot : « expressément » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les demandeurs sont cotitulaires du bail. » Exposé sommaire : Afin d’élargir les capacités d’accueil du parc s...

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière de politique locale de l’habitat et volont...

Après le troisième alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le système de cotation n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1 dans lesquels toutes ...

Le 1° de l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441‑1 peut être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux. » Exposé sommaire : L’article L. 441-1 du code de la construction...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un plan local de l’habitat, ou ayant la compétence en matière d’habitat, et ayant au moins...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux étant reportée à fin 2023, cet amendement prolonge, dans une logique de mise en cohérence, le calendrier fixé pour conclure les CIA, de deux ans, quel que soit le territoire. Ce délai supplémen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application du zonage déterminant le financement du logement social dans les communes où s’appliquent les articles L. 302‑5 à L. 302‑9‑2 du code de la construction et de l’habitation....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑5‑1. – De nouveaux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peuvent pas être autorisés dans les communes dans le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux baux conclus postérieurement au 1^er janvier 2023 dans une commune qui n’a pas atteint le taux de logements soci...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux baux conclus postérieurement au 1^er janvier 2023 dans une commune qui n’a pas atteint le taux de logements soci...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il propose, à l’échelle régionale ou intrarégionale, des expérimentations ou adaptations de règles nationales et participe à leur évaluation. » » Exposé sommaire : Cet amendement ...