Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 16)

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 19 bis tel qu’adopté au Sénat. Il vise à supprimer la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée. La Cour des com...

I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Les deuxième et troisième phrases du même deuxième alinéa sont supprimées ; ». II. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le d...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de circonstances locales ou de la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général, le contrat de mixité sociale peut tenir compte de la réalisation d’hébergements ou d’équipements ». Exposé sommaire : L’objet de l’amen...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à une temporalité de six ans pour le contrat de mixité sociale telle qu’adoptée au Sénat. En effet, les projets immobiliers peuvent mettre plus de 3 ans pour se concrétiser entre le dépôt d’un permis de construire et la livraison d’un im...

I. – Après le mot : « fixer », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « un objectif de réalisation inférieur à l’objectif de référence mentionné au I du présent article ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux seuils planchers au profit d’une amodiation des objectifs dét...

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée en commission qui prévoit de subordonner la conclusion d’un contrat de mixité sociale à l’avis de la commission nationale SRU, imposant un contrôle national sur c...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pour la réalisation d’infrastructures nouvelles et pour assurer l’accompagnement social et pour mener des politiques de mixité...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pour la réalisation d’infrastructures nouvelles et pour assurer l’accompagnement social et pour mener des politiques de mixité...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission. Il est en effet dommage de réduire la portée de la déduction proposée.

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑20 du même code, » ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir un alinéa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont décomptés, avec une majoration de 50 %, les logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et, avec une minoration de 25 %, les logements financés en prêts loc...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au premier alinéa du présent III bis, le taux mentionné, selon le cas, aux I et II du pré...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ou bien d’une inconstructibilité liée à la déclinaison territorialisée de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols en application de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou des dispositions de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vient rétablir une disposition adoptée au Sénat et rejetée en commission à savoir l’élargissement des motifs d’inconstructibilité aux champs captants.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et ». Exposé sommaire : S’agissant de la définition du cas d’exemption lié à l’isolement, cet amendement vise à supprimer le seuil par nombre d’habitants cumulé au critère d’appartenance à l’agglomération qui aboutit à l’exclusion ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le I de l’article L. 5214‑16 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° sont abrogés ; « 2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « II. – L’article 1^er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du tra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le I de l’article L. 5214‑16 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° sont abrogés ; « 2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « II. – L’article 1^er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du tra...

Après le mot : « nécessaires » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. » Exposé sommaire : En commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a été adopté visant à permettre le partage de données entre administrations dans le but d’inform...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 92‑125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève de la région, est prise par le repré...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 131‑9 est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Pour l’exercice des missions de l’office dans les territoires relevant de son ressort, le représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les article...