Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 16)

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « structurants pour les territoires » les mots : « contribuant au développement économique, écologique, culturel et social des collectivités territoriales et leurs groupements souhaitant les mettre en œuvre ». Exposé sommaire : L’article 3 entend favoriser les délégations ...

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés générées, dans les territoires ruraux ou caractérisés par des contraintes géographiques, par l’éloignement de l’exercice d’une compétence par une collectivité territoriale autre qu’une commune ou par un éta...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au pub...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1422‑3. – Les communes et leurs groupements, seuls ou avec d’autres collectivités territoriales, peuvent participer au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Elles sont soumises...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et les investissements financés par l’agence régionale de santé et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La circulaire du Premier ministre du 10 mars dernier s’attache à définir une nouvelle organisation des...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’une stratégie nationale de la rénovation en milieu rural et sur la création d’un établissement public de l’État chargé d’accompagner les collectivités territoriales localisées dans des territoires ruraux, ...

I. – Après la première phrase de l’alinéa ­6, insérer la phrase suivante : « La demande de permis d’aménager ne peut être instruite que si le maître d’ouvrage a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont celles d’un architect...

I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après la troisième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou à un organisme de foncier solidaire ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat peut procéder par délégation à l’attribution des aides mentionnées à l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 ». Exposé sommaire : L’article 25 bis A introduit par le Sénat propose très opportunément de reconnaitre aux intercommu...

À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat, volontaires, peuvent, lorsqu’en leur sein le no...

L’article L. 442‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, les offices et les sociétés d’habitations à loyer modéré peuvent confier la gérance à une personne titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 rég...

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demande », il est inséré le mot : « expressément » ; 2° Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les demandeurs sont cotitulaires du bail. » Exposé sommaire : Dans le parc social, certains demandeurs se vo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, la conférence intercommunale du logement peut in...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, la convention d’attribution, doivent être signées dans un délai de deux ans à compter du jour où l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et la Ville de Paris re...

Le I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur demande, communicati...

Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « b) Au III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose le rétablissement de l'alinéa 7 de l'article 68 afin de modifier l'échéance pour la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'...

I Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : Remplacer le 1° par « L’évolution du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires en vigueur qui ne prévoit pas les objecti...

Rétablir le b) de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Les mots : « non membres de ces derniers dont le territoire est concerné » sont remplacés par les mots : « membres desdits établissements publics fonciers locaux et concernés » ; Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de rétablir cet alinéa adopté au Sénat qu...