Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 16)

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et de l’économie circulaire ». Exposé sommaire : La prévention de la production de déchets est à la base de l’économie circulaire, visant à préserver les ressources (matières premières primaires et ressources naturelles). En effet, l’article L110-1-1 du code de l’environnement stipule que « La transiti...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « notamment en matière de logement, d’habitat et de mobilités ». Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi « 4D » a pour objet de « clarifier la répartition des compétences des qualités de chefs de file » des collectivités et de leurs groupements en matière de transition écologique. En ce sens, il a ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les options possibles pour réformer la géographie prioritaire en milieu rural, et notamment le dispositif des zones de revitalisation rurale, en tenant compte de la nouvelle définition des territoires ruraux par l’Institu...

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les zones de revitalisation rurale » sont supprimés. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 112‑18, les mots : « zones de revitalisation rurale définies à l...

Le II de l’article L. 237‑1 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Quand un conseiller communautaire est salarié d’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, il ne peut recevoir de délégatio...

Après le 5° du I de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la compétence « politique locale du commerce » des établissements publics...

Après le b du 1° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à étendre la com...

Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition du conseil communautaire, l’exercice des autres compétences mentionnées au présent I peut être subordonné à la reconnaissance...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du b du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires » sont remplacés par les mots : « d’intérêt communautaire et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création et exten...

Le b du 1° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à étendre la compétence « politique locale du commerce »...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 5211‑5‑1 A du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211‑5, lorsque les communes membres d’une communauté de comm...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224‑1. – I. – Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérie...