Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 16)

Rétablir le VII de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « VII. – L’article L. 1272‑5 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les services d’intérêt régional définis aux articles L. 1241‑1 et L. 2121‑3, » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les relations financières entre les établissements publics territoriaux et la Métropole du Grand Paris. Exposé sommaire : Les capacités financières des EPT s’amoindrissent au profit de la MGP. Or, ce sont les EPT qui on...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 est un plafond. Le représentant de l’État dans le département notifie à la commune un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. C...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'intérêt de l’extension du coefficient « coût de la vie » pour les personnels soignants des régions frontalières de la Suisse. Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en exergue la souffrance de nombreux soignants...

Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 1115‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑6-1. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’examiner les solutions permettant de lever le...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant de procéder à la liquidation de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, le juge demande à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural territorialement compétente un avis quant à la valeur ...

Ajouter un nouvel article : I. Après l'alinéa 16 ajouter un alinéa ainsi rédigé : Supprimer le « 7° » de l’article L143-4 du Code rural et de la pêche maritime II. En conséquence rédiger ainsi l’alinéa 4 de l’Article L642-5 du Code de commerce : « Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'ur...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 7° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités ultramarines dans lesque...

L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier défini conformément à l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, et concernant tout ou partie du périmèt...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enqu...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et : » les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret, et de représentants ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi vise à ren...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département, de la métropole de Lyon ou d’une métropole, la demande de ces derniers prévaut. » Exposé sommaire : Au-delà de la réaffirmation symbolique de la compétence...

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « est classé en application ...

I. « Le I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Contribuer au développement des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navire...