Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

39 amendements trouvés


13/01/2022 — Amendement N° 124 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beau...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ». les mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit », II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée d...

13/01/2022 — Amendement N° 123 au texte N° 4897 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beau...

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disp...

13/01/2022 — Amendement N° 93 au texte N° 4897 - Titre (Rejeté)
M. Bazin

À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « visant à réformer » les mots : « relative à » Exposé sommaire : Il s'agit, comme l’a proposé le Sénat, de mettre en cohérence l'intitulé de la proposition de loi avec son contenu. Celle-ci ne porte pas de réforme de l'adoption à proprement parler, mais un ensemble de modificat...

13/01/2022 — Amendement N° 91 au texte N° 4897 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Substituer aux alinéas 2 à 16 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 224‑2 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, le mot : « maternels » est remplacé par le mot : « familiaux » ; « b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À chaque renouvellement d’un conseil de famille des pup...

13/01/2022 — Amendement N° 90 au texte N° 4897 - Article 13 (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon les 2° ou 3° de l’article L. 224‑4, ceux-ci consentent à son admission dans le statut de pupille de l’État, après avoir été éclairés sur ses conséquences, s’agissant notamment de la possibilité pour le conseil de famille de consentir ...

13/01/2022 — Amendement N° 89 au texte N° 4897 - Article 11 quater (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article qui a été rétabli, même modifié en commission. En effet, le Sénat a voté, à juste titre, la suppression de l’incrimination nouvelle, n’étant pas favorable à l’interdiction de l’accueil des mineurs en vue de l’adoption par des organismes autorisés pour l’adoptio...

13/01/2022 — Amendement N° 88 au texte N° 4897 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la nouvelle rédaction de l’article 11 bis de la proposition de loi qui vise à réformer la procédure permettant aux organismes autorisés pour l’adoption (OAA) d’exercer leur activité et de restreindre leur rôle d’intermédiaire aux seules adoptions internationales...

13/01/2022 — Amendement N° 87 au texte N° 4897 - Article 10 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa adopté en commission a pour objet d'assouplir les règles relatives à l'écart d'âge maximum et de les mettre en lien avec l'agrément en vue d'adoption, dans le code de l'action sociale et des familles. Ainsi, il dispose que l'agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le p...

13/01/2022 — Amendement N° 86 au texte N° 4897 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi 2 août 2021 relative à la bioéthique permet la reconnaissance conjointe rétroactive pour la seconde mère d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec donneur à l'étranger avant la loi. Ce dispositif transitoire implique toutefois que les deux femme...

13/01/2022 — Amendement N° 85 au texte N° 4897 - Article 9 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 9 de la proposition de loi tend à prévoir le consentement de l’enfant de plus de treize ans adopté en la forme simple à l’adjonction du nom de l’adoptant. Or, permettre à l’enfant de refuser l’adjonction de son nouveau nom reviendrait à nier cette nouvelle filiation et ne fait pas du tout con...

13/01/2022 — Amendement N° 84 au texte N° 4897 - Article 8 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 2, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législati...

13/01/2022 — Amendement N° 83 au texte N° 4897 - Article 8 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un administrateur ad hoc » les mots : « du représentant légal ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de revenir au dispositif adopté au Sénat qui permet au « représentant légal » de jouer son rôle au lieu de faire intervenir « un administrateur ad hoc ».

13/01/2022 — Amendement N° 82 au texte N° 4897 - Article 7 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vient à supprimer l’article 7, suppression votée au Sénat. L’article 7 de la proposition tend à déplacer des dispositions sur le consentement applicables en cas de conflit de lois et d’adoption internationale aux conditions de recueil du consentement en droit français. Or cette modifica...

13/01/2022 — Amendement N° 81 au texte N° 4897 - Article 5 (Rejeté)
M. Bazin

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant à partir de la remise de celui‑ci et jusqu’au prononcé du jugement d’adoption » les mots : « relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de revenir à la rédaction adopté...

13/01/2022 — Amendement N° 80 au texte N° 4897 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi tend à élargir les dérogations à l’interdiction du prononcé d’une adoption plénière d’un enfant âgé de plus de quinze ans. Cette proposition, qui ne figurait pas dans le rapport sur l’adoption de Monique Limon et Corinne Imbert, concerne un nombre très faible d’ado...

13/01/2022 — Amendement N° 79 au texte N° 4897 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 344 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’il se propose d’adopter ne doit pas excéder cinquante ans. Toutefois, cette condition n’est p...

13/01/2022 — Amendement N° 78 au texte N° 4897 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 344 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’il se propose d’adopter ne doit pas excéder quarante-cinq ans. Toutefois, cette condition ...

13/01/2022 — Amendement N° 77 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à ...

13/01/2022 — Amendement N° 76 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 35 à 37. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

13/01/2022 — Amendement N° 75 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...