Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 4)

Au dernier alinéa du II l'article 16, compléter ainsi la fin de la phrase : « , renouvelable une fois. » Exposé sommaire : Il existe actuellement un problème de recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TESF) du ministère de la Défense. En cas de vacance de poste prolongée, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant d...

Après l'article 15, ajouter l'article suivant : « Après le dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. Les bénéficiaires de la ...

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l'expiration du délai de ratification de l'ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité » Exposé sommaire : En novembre 2013, un rapport d'observations provisoires de la Cour des comptes relatif à la reconversion s'i...

Le troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : « Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques de l'intéressé, ou de son appartenance à une associ...

A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau: (En équivalents temps plein)20192020202120222023Total 2019-202320242025Total 2019-2025 Évolution des effectifs+858+857+857+857+857+4586+857+8576000 A l'alinéa 3, remplacer le chiffre « 271 936 » par le chiffre « 273 222 ». Exposé sommaire : Il convient de « lisser » l'évolution des effectifs au lieu ...

Dans le titre II, Chapitre Ier, créer une section 7 intitulée « Dispositions relatives au logement » qui prévoit : Au II de l'article 150U du Code Général des Impôts, ajouter un 2° : « Qui constituent la résidence principale d'un militaire et sont cédés à la suite d'une mutation, à la condition que la cession soit effectuée dans les 18 mois su...

Jusqu'au 1er janvier 2025, par dérogation au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense, peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives d'au moins deux forces armées autres que les services de soutien...

ARTICLE 16 A la fin de l'alinéa 1er, supprimer les mots « dans les régions Bourgogne-Franche- Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est et Ile de France ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'ampleur des besoins et du nombre des vacances de poste, il ne convient pas de limiter les recrutements à certaines régions.

Le gouvernement remet un rapport, avant le 30/06/2021, sur la concertation et le dialogue social. Exposé sommaire : Suite à l'affaire Mattely, la loi du 28 juillet 2015 a introduit en droit interne les associations professionnelles au sein des armées tout en maintenant par ailleurs l'interdiction du fait syndical. Les associations professionn...

Ajouter l'alinéa suivant : « Le gouvernement remet un rapport avant le 30/06/2021 sur les engagements OPEX effectifs en 2019 et 2020 afin d'évaluer la concordance entre les effectifs recrutés et les crédits consommés par rapport à ceux prévus dans le rapport annexé. » Exposé sommaire : Il est important de pouvoir disposer des informations né...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « La France encourage les États africains à développer leur propre système d'alliance dans le domaine de la défense et elle favorise des accords de coopération sur la défense entre ces États et l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Il est temps de donner une dimension nouvelle à nos accords de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant: « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant la fin de l'année 2018, sur la question de la déconstruction des sous-marins nucléaires en fin de vie, qui s'attachera notamment, à envisager l'opportunité de la désignation de Cherbourg, comme site pilote pour le démantèlement de ces bâtiments. ...

Après l'alinéa 482, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présentera au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la loi un rapport sur les voies à suivre pour améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de l'industrie de défense. ». Exposé sommaire : Les PME et notamment celles de défense j...

A l'alinéa 1 : Entre les mots « hors charge de pensions », et « à périmètre constant sur la mission »Défense« insérer les mots suivant: »hors contribution du ministère des armées au service national universel". Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les crédits inscrits dans la présente programmation de tout financement total ou pa...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2021 sur la rénovation à mi-vie des Mirage 2000D. Exposé sommaire : La rénovation, à mi-vie, des Mirage 2000D est absolument nécessaire afin de garantir le format de l'aviation de chasse et permettre à l'armée de l'Air de tenir « dans la durée ». Cette modernisation était prévue ...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « La France conditionne la conclusion d'accords de défense à l'arrêt du financement souverain du terrorisme international ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner les accords de défense de la France, ou les projets d'accords de défense, à l'arrêt du financement souverain des réseaux...

A la dernière phrase supprimer « les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023 ». Exposé sommaire : Le Groupe les Républicains souhaite mettre en cohérence le texte avec la durée annoncée de la loi de programmation : 2019 à 2025. La distinction entre besoins financiers et ressources budgétaires ne sem...

 « Dans ce nouveau contexte, l'expertise et la capacité industrielle en maintenance aéronautique du ministère de la défense devient essentielle. « Un taux de disponibilité des matériels et équipements devra être établi par armée. Ce taux de disponibilité sera ensuite décliné au sein de chaque programme, le plus amont possible de l'industrialisa...

A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau: (En millions d'euros courants) Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation sur la période 2019-2025.