Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 18)

Après l'alinéa 213, ajouter l'alinéa suivant : « Dans le cadre des contrats de redynamisation des sites de défenses (CRDS) et des plans locaux de redynamisation (PLR), l'État s'engage à définir avec les collectivités territoriales, une stratégie de projet visant à redynamiser les zones touchées. » Exposé sommaire : Les implantations concernée...

Après l'alinéa 58, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les enjeux liés au développement durable exigent une gestion environnementale rigoureuse des équipements et des services de la défense. « Une démarche exemplaire s'engagera pour favoriser l'émergence de filières de démantèlement appropriées à chaque type de matériels. « Tout no...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 26, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l'élaboration d'une défense commune de l'Union européenne, la France proposera à ses partenaires d'étudier les conditions dans lesquelles la force nucléaire de dissuasion pourrait s'inscrire dans une doctrine concertée à l'échelle de l'Union. ». Exposé sommaire : Les c...

Après l'alinéa 58, insérer les quatre phrases suivantes : « La totalité des programmes du « cercle européen » fera l'objet d'une recherche de coopération européenne déterminée dans le but de satisfaire les besoins des forces au moindre coût et de faciliter la structuration de l'industrie européenne de la défense. Rentrent dans cette catégorie ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Est engagée une négociation d'une réforme en profondeur de l'OTAN, avec la mise en place d'un pilier européen autonome au sein de l'Alliance ». Exposé sommaire : Le retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN doit s'accompagner d'un travail en profondeur pour réformer l'Alli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux anciens combattants s'élèvent contre les dispositions contenues à l'article 36. Il convient que le Gouvernement retire l'article et prenne le temps de dialoguer avec les associations représentatives des anciens combattants et des victimes de guerre avant de l'engager devant la représentati...

Rajouter l'alinéa suivant : Le gouvernement remet un rapport chaque année sur les dépenses réelles effectuées et les remboursements des organisations internationales pour les opérations sur les théâtres d'opérations extérieures mandatées par les organisations internationales. Exposé sommaire : Vu les responsabilités internationales de la Fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux anciens combattants s'inquiètent de la fin des juridictions spéciales pour traiter les litiges liées aux pensions. Le présent article 32 prévoit en effet que ces litiges soient désormais soumis à la juridiction administrative. Il convient que le Gouvernement retire l'article et prenne le t...

L'alinéa 58 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accent sera mis sur le renforcement de l'industrie de défense européenne. Les coopérations recherchées tendront également à favoriser les synergies entre les efforts de recherche qui leur seront liés et les efforts conduits dans le cadre du programme cadre de recherche européen (PCRD) ...

A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau: (En milliards d'euros courants) Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de mettre en conformité les ressources budgétaires avec la période de la LPM qui va de 2019 à 2025, afin d'assurer une meilleure visibilité des ressources consacrées aux armées. L'alinéa 450 du rapport annexé fixe les be...

A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots « ne contraindra pas les » par les mots « ne s'applique pas aux ». Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe Les Républicains souhaite préciser et conforter la décision d'exclure les investissements du ministère des Armées, de l'article 17 de la loi de programmation des finances p...

A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau: (En milliards d'euros courants)20192020202120222023Total 2019-202320242025Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission « Défense »36.538.841.142.842.820242.850294.8 Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de mettre en conformité les ressources budgétaires avec la période de la LPM qui ...

Après l'article 6, insérer l'article suivant : L'article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé : Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements...

Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions ...

A l'alinéa 1, remplacer « 2023 » par « 2025 » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la mise en place d'un tableau des crédits courant sur l'intégralité de la période de la LPM 2019 à 2025.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: « , dont le ministère des armées est exclu. » Exposé sommaire : Le budget des armées est particulièrement sollicité dans la prise en charge des OPEX puisqu'elles s'élèvent sur la période à 1Md 100 millions d'€ par an. Au regard des coût réels des Opex ces dernières années (plus de 1Md 100...

Après l'alinéa 344, insérer l'alinéa suivant : En vue de la réactualisation prévue en 2021 et afin d'éclairer la représentation parlementaire sur la répartition des livraisons d'équipements en fonction de la programmation financière de la Loi de Programmation Militaire 2019-2025, le Gouvernement précise au tableau présenté à l'alinéa 344 du ra...

Après l'alinéa 349, insérer l'alinéa suivant: « Le texte des accords de défense est communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères. ». Exposé sommaire : Le Parlement doit être en mesure de connaître les dispositions qui lient notre pays à des pays tiers, notamment dans le domaine de la...

A l'alinéa 11, remplacer les mots « les fonctions de maire et d'adjoint au maire » par « les fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller délégué ». Exposé sommaire : L'objet de cet alinéa est de rendre incompatible les fonctions exécutives au sein de la municipalité aux militaires. Or il convient d'étendre cette incompatibilité au...