Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 32)

Après l'alinéa 58, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les enjeux liés au développement durable exigent une gestion environnementale rigoureuse des équipements et des services de la défense. « Une démarche exemplaire s'engagera pour favoriser l'émergence de filières de démantèlement appropriées à chaque type de matériels. « Tout no...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 58, insérer les quatre phrases suivantes : « La totalité des programmes du « cercle européen » fera l'objet d'une recherche de coopération européenne déterminée dans le but de satisfaire les besoins des forces au moindre coût et de faciliter la structuration de l'industrie européenne de la défense. Rentrent dans cette catégorie ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Est engagée une négociation d'une réforme en profondeur de l'OTAN, avec la mise en place d'un pilier européen autonome au sein de l'Alliance ». Exposé sommaire : Le retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN doit s'accompagner d'un travail en profondeur pour réformer l'Alli...

Après l'alinéa 219, insérer l'alinéa suivant : « Afin de donner la pleine reconnaissance de la Nation aux militaires qui se sont particulièrement distingués dans l'accomplissement de leur devoir ou dans le service courant, le ministère s'attachera à réduire le délai de traitement des demandes de récompenses de toute nature, qu'elles soient lié...

Rajouter l'alinéa suivant : Le gouvernement remet un rapport chaque année sur les dépenses réelles effectuées et les remboursements des organisations internationales pour les opérations sur les théâtres d'opérations extérieures mandatées par les organisations internationales. Exposé sommaire : Vu les responsabilités internationales de la Fra...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, « Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de sécuriser au maximum la trajectoire dans la perspective de l'actualisation devant intervenir avant la fin 2021, afin de garantir les besoins à hauteur de 295 Md€ sur la...

L'alinéa 58 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accent sera mis sur le renforcement de l'industrie de défense européenne. Les coopérations recherchées tendront également à favoriser les synergies entre les efforts de recherche qui leur seront liés et les efforts conduits dans le cadre du programme cadre de recherche européen (PCRD) ...

 « Le rapport annexé précise les contrats opérationnels en cohérence avec les ressources budgétaires à horizon 2023 ». Exposé sommaire : Nos armées ont été engagées au-delà des contrats opérationnels prévus par la LPM en cours 2013-2018. Il est nécessaire de clarifier les objectifs de la LPM à horizon 2023. En effet, la rédaction actuelle fixe...

A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau: (En milliards d'euros courants) Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de mettre en conformité les ressources budgétaires avec la période de la LPM qui va de 2019 à 2025, afin d'assurer une meilleure visibilité des ressources consacrées aux armées. L'alinéa 450 du rapport annexé fixe les be...

A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots « ne contraindra pas les » par les mots « ne s'applique pas aux ». Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe Les Républicains souhaite préciser et conforter la décision d'exclure les investissements du ministère des Armées, de l'article 17 de la loi de programmation des finances p...

En vue de la réactualisation prévue en 2021 et afin d'éclairer la représentation parlementaire sur les équipements dont disposeront les armées en 2022, date à partir de laquelle les crédits budgétaires annuels croîtront de 3 milliards d'euros par an, le Gouvernement précise au tableau présenté à l'alinéa 345 du rapport annexé les principaux équ...

A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau: (En milliards d'euros courants)20192020202120222023Total 2019-202320242025Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission « Défense »36.538.841.142.842.820242.850294.8 Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de mettre en conformité les ressources budgétaires avec la période de la LPM qui ...

Après l'article 6, insérer l'article suivant : L'article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé : Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements...

A l'alinéa 1, remplacer « 2023 » par « 2025 » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la mise en place d'un tableau des crédits courant sur l'intégralité de la période de la LPM 2019 à 2025.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: « , dont le ministère des armées est exclu. » Exposé sommaire : Le budget des armées est particulièrement sollicité dans la prise en charge des OPEX puisqu'elles s'élèvent sur la période à 1Md 100 millions d'€ par an. Au regard des coût réels des Opex ces dernières années (plus de 1Md 100...

Après l'alinéa 349, insérer l'alinéa suivant: « Le texte des accords de défense est communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères. ». Exposé sommaire : Le Parlement doit être en mesure de connaître les dispositions qui lient notre pays à des pays tiers, notamment dans le domaine de la...

Compléter l'alinéa 209 par la phrase suivante : « A ces fins, 30% des crédits dédiés aux infrastructures sur la durée de la loi de programmation militaire 2019-2025 sont affectés aux infrastructures de vie courante, en particulier les hébergements et les lieux de restauration » Exposé sommaire : Les infrastructures de vie courante ont été lar...

A l'alinéa 5, remplacer les mots « le mandat de conseiller municipal est compatible » par « les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir la possibilité pour les militaires d'accepter aussi un mandat de conseiller communautaire, et non seulement un mandat de conseil...