Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

I. – Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 253...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

L'article L. 112‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les moyennes et grandes surfaces, un affichage spécifique est obligatoire pour les produits agricoles non transformés. Cet affichage fait apparaître le pourcentage que le prix d'achat aux producteurs représente dans le prix de vente final du produit ...

Après l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz. » Exp...

Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitair...

Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « 1° De rendre, dans le respect des principes des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui d'un conseil individuel délivré chaque année et mo...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « stratégique pluriannuel » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » . III. – En conséquence, au m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « d'origine française ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décr...

À l'alinéa 2, après le mot : « part », insérer les mots : « en valeur ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera dé...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter l'objectif relatif à l'amélioration de la qualité des repas servis au sein des restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public, tout en prenant en compte les réalités en termes de capacité locale de production. Il est ainsi proposé ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , pour valoriser l'usage courant d'appellation due à la notoriété publique du produit et de ses qualités reconnues au travers d'une appellation populaire. » Exposé sommaire : La valorisation des produits de qualité et de tradition, qu...

La loi n° 57‑1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur des aires délimitées ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée est abrogée. Exposé sommaire : L'adaptation de l'agriculture française aux attentes des consommateurs s'inscrit parmi les objectifs forts du...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 50 % » le mot : « significative ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi eux, des produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion devant entrer dans la composition des repas, qu'il f...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 50 % » le mot : « significative ». II. – En conséquence, après le mot : « parmi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « eux, des produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion, devant entrer dans la composition des repas ; ». Exposé sommaire : Il est prop...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Au début de l'article L. 441‑7, il est inséré un IA ainsi rédigé : « I A. – Le distributeur, en cas de souhait de ne pas contracter selon les seules conditions générales de vente du fournisseur, notifie par écrit au fournisseur, au plus tard dans le mois qui suit la réception de...